Chargée / chargé de l'instruction de dossiers icpe

Informations générales Organisme de rattachement Prefecture de la Nièvre Référence MINT_BA058ATB-114475 Date de début de diffusion 13/01/2026 Date de parution 27/01/2026 Localisation Nevers Date limite de candidature 01/02/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers ICPE Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein de la section Environnement – guichet unique des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), vos missions sont :. Instruction des dossiers installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à déclaration (agricoles et industriels), avec utilisation du logiciel GUN Env. Gestion des dossiers relatifs aux installations soumises au régime de l’enregistrement, avec utilisation du logiciel GUN Env. Réalisation d’enquêtes publiques relatives: - au droit commun (code de l’expropriation), protection des captages, servitudes d’utilité publique - « autorisation loi sur l’eau » - à la suppression des passages à niveau publics et privés. Instruction des autorisations de pénétrer dans des propriétés privées et publiques, autorisation d’occupation temporaire,. Assurer le secrétariat de la Commission de suivi de site (CSS) : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du compte-rendu - Assurer le secrétariat de la commission des commissaires enquêteurs : établissement de l’ordre du jour et des convocations, renouvellement des membres et modification des arrêtés de composition, participation et établissement du relevé des avis ; indemnisation des commissaires enquêteurs - En l’absence du titulaire du poste, participer à la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) formation « carrières » Votre environnement professionnel : Activités de la direction - Champ des politiques publiques, plus spécifiquement de l’environnement, de l’emploi, de la politique de la ville, des entreprises et de l’aménagement et de la cohésion des territoires. - Ingénierie financière et gestions des subventions, principalement aux collectivités (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert et FNADT). - Coordination et animation interministérielles : préparation des Comités de l’administration régionale (CAR), Pré-CAR, délégations de signature. Activités de la section environnement - Coordination des actions en matière de développement durable et de prévention des risques. - Activités réglementées en matière environnementale notamment le traitement des dossiers ICPE, mines et carrières, enquêtes publiques, protection des captages, secrétariat du CODERST, agréments divers. - Procédures particulières dont DUP, expropriations pour cause d’utilité publique, établissements de servitudes. - Contentieux. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : La multiplicité des interlocuteurs et la sensibilité de la matière demandent une capacité d’analyse ainsi que de bonnes connaissances juridiques. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Bureau des ressources humaines : sgc-rh@nievre.gouv.fr M. Fabien TABUS, Directeur du pilotage interministériel : fabien.tabus@nievre.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit %C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avecpsa.docx Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel-niveau maîtrise-à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique-niveau maîtrise-requis Avoir des compétences juridiques-niveau maîtrise-requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe-niveau maîtrise-requis Savoir appliquer la réglementation-niveau maîtrise-requis Avoir l'esprit de synthèse-niveau pratique-requis Savoir analyser-niveau maîtrise-requis Savoir rédiger-niveau maîtrise-requis Savoir s'organiser-niveau pratique-requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines-niveau maîtrise-requis savoir s'adapter-niveau pratique-requis savoir s'exprimer oralement-niveau maîtrise-requis savoir communiquer-niveau maîtrise-requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA REGLEMENTATION JURIDIQUE Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR012 Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR0006A Fondement juridique du recrutement 2° de l'article L332-2 du titre III du livre III du Code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Nièvre (58) Géolocalisation du poste Prefecture de la Nièvre Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Prefecture de la Nièvre Date de vacance de l'emploi 01/02/2026