Caiom - chef(fe) du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière

Informations générales





Référence


QACK




Date limite de candidature

31/12/2025



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

CAIOM - Chef(fe) du bureau national des droits à conduire à la sous-direction de l'éducation routière



Description du poste


Délégation à la Sécurité Routière/ SD Education Routière et Permis de Conduire / chef(fe) du Bureau National des Droits à Conduire - CAIOM – poste situé à Lognes (77)

Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales :

Le chef du bureau national des droits à conduire est, pour le compte de la Délégation à la sécurité routière, responsable du traitement du système national des permis de conduire (SNPC), qui gère les informations relatives aux droits à conduire de 53 millions de conducteurs.

A ce titre, il encadre 45 agents chargés :

- d'apporter un soutien réglementaire et technique à l'ensemble des partenaires du permis de conduire (préfectures, CERT, officiers du ministère public, bureaux de l'éducation routière, forces de sécurité de l'intérieur…),

- de s'assurer de la régularité des retraits de points et du suivi de notifications des décisions d'invalidation du permis de conduire dont il est signataire.

- d'apporter une réponse juridique aux recours gracieux introduits auprès du ministre de l'Intérieur par des usagers, des élus ou des avocats spécialisés contre des décisions relatives au permis à points et veiller à l'exécution des décisions des juridictions administratives.

Il assure en outre la maîtrise d'ouvrage de l'application SNPC, en apportant une expertise juridique et fonctionnelle dans le cadre de son évolution.

Enfin, il participe à l'élaboration des réformes ayant un impact sur la réglementation relative au permis de conduire : rédaction de projets de textes de lois et de décrets, suivi du processus législatif et réglementaire.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service

Le BNDC a en charge la gestion les droits à conduire et du dispositif du permis à points, notamment à travers la direction d'application du Système National des Permis de Conduire. Il est le référent national en ce domaine. Il est organisé en deux sections :

- la section des recours, composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés".

- la section de fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire, en charge de la qualité des données du système d'information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points.

· Composition et effectifs du service

CAIOM : chef de bureau

Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés

Catégorie B : 10 secrétaires administratifs

Catégorie C : 32 adjoints administratifs

· Liaisons hiérarchiques

La sous-directrice de l'éducation routière et du permis de conduire et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

Relations avec d'autres ministères (MTE, Justice…), d'autres directions d'administration centrale du ministère de l'intérieur (DLPAJ, DTNUM, DMATES…), avec l'ANTAI, France Titres, les services déconcentrés, les officiers du ministère public près les tribunaux de police, les prestataires (Imprimerie Nationale, La Poste …).



Conditions particulières d'exercice




Descriptif du profil recherché


Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Savoir-faire

Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau expert requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis
Savoir s'adapter : niveau expert requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Le titulaire de poste pourra acquérir une solide expérience dans le domaine juridique et dans le service aux usagers, qui sera valorisable dans le cadre du tour extérieur des administrateurs de l'État.

Durée attendue sur le poste : 3 ans



Temps plein

Oui


Critères candidat



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Interventions techniques et logistiques

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPUSA022 Chargée / Chargé des droits à conduire et des procédures d'immatriculation

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,6

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :FPJUR006 Spécialiste du contentieux

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,4

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : administration générale

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : Chargé des droits à conduire USA 009A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):Temps de travail sur emploi-type 2 : Cadre chargé de la police admistrative et de la réglementation juridique JUR 005



Fondement juridique du recrutement


Décret n° du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)



Télétravail possible

Oui



Management

Oui



Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine et Marne (77)



Lieu d'affectation


27 cours des petites écuries LOGNES



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

27 cours des petites écuries LOGNES



Date de vacance de l'emploi

01/02/2026



Personne à contacter (mail)