Emploi type : consultant juridique
Code fiche de l'emploi type : FPJUR014
Activités du service :
- Contentieux
- Environnement
- Aménagement
Activités principales
Défendre la position de l’administration dans le cadre des procédures contentieuses afin de sécuriser ses actes.
- rédaction de mémoires contentieux, particulièrement dans le domaine du contentieux étranger
- conseil et avis en matière de rédaction, interprétation de texte, exécution des décisions juridictionnelles
- représentation de l’État devant les juridictions.
- élaboration et suivi d’une veille juridique dans le contentieux étranger.
- suppléance de la greffière
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 10 personnes :
- 1 Chef de service et un adjoint
- 8 agents (4 à la Mission droit et contentieux et 4 à la mission environnement et aménagement)
Liaisons hiérarchiques
Estelle BORDET (Directrice de la Coordination de l'Action Territoriale)
estelle.bordet@eure.gouv.fr
Nadir MILIANI (Chef du Service Juridique Interministériel et des Procédures Environnementales)
nadir.miliani@eure.gouv.fr
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