Agent chargé du contentieux et des refus de séjour au sein du bureau de l'immigration

Informations générales Référence BA083ATB-116493 Date limite de candidature 23/03/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé du contentieux et des refus de séjour au sein du bureau de l'immigration Description du poste Vos activités principales : La section contentieux/refus de séjour du bureau de l’immigration de la préfecture du Var traite les refus de délivrance de titres de séjour des étrangers en France (refus de séjour, regroupement familial) ainsi que les contentieux relatifs aux procédures d’éloignement et de refus de délivrance de titres pour le département. Les missions dévolues à l’agent sont les suivantes : - Rédiger les décisions de refus de séjour, de regroupement familial ; - Assurer en guichet la notification des refus de séjour non réclamés (ponctuel) ; - Répondre aux recours gracieux relatifs aux refus de séjour ; - Rédiger les mémoires contentieux à destination des juridictions administratives pour toutes les décisions prises dans le département du Var concernant les étrangers (séjour, asile et éloignement) et pour les procédures liées aux référés ; - Participer au fonctionnement de la section : suivi du contentieux et gestion du greffe via les différents logiciels (Télérecours, SIAJ, AGDREF…), suivi statistique des refus de séjour et du contentieux, veille juridique, mise à jour du FPR ; - Délivrer une analyse juridique ponctuelle à destination des sections « Séjour » et « Éloignement » et au bureau de l’immigration de la sous-préfecture de Draguignan ; - Former les nouveaux arrivants ; - Assurer le classement et l’archivage des dossiers ; - Assurer toute mission ponctuelle en lien avec les nécessités de service. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau de l’immigration gère l’ensemble des activités liées à cette thématique (délivrance des titres de séjour et refus de séjour pour l’arrondissement de Toulon, mesures d’éloignement, procédures contentieuses, ordre public, asile et lutte contre la fraude pour l’ensemble du département). Composition et effectifs du service Le bureau de l’immigration est composé de 3 sections représentant 27 agents titulaires (1 A, chef de bureau (A) ; 2 adjoints au chef de Bureau (A) ; 1 chef de section éloignement (A), 1 chef de section séjour (B) ; 4 agents B et 18 agents C, instructeurs et rédacteurs. La section contentieux/refus de séjour est actuellement composée de 3 agents titulaires et de 2 agents contractuels. Liaisons hiérarchiques L’adjoint au chef de bureau Le chef de bureau Le directeur des titres d’identité et de l’immigration Le secrétariat général ou membre du corps préfectoral Le préfet Liaisons fonctionnelles Les juridictions administratives et judiciaires Le Ministère de l'intérieur (DGEF, DLPAJ) L’OFII Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Réglementation très évolutive nécessitant une adaptation constante Travail d’analyse juridique et de démonstration Charge de travail dense qui nécessite un sens des priorités et des urgences (notamment pour le contentieux de l’éloignement et les référés), le respect des échéances et la gestion de la pression (pic d'activité, urgences) Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis Avoir des compétences informatiques bureautiques - niveau maîtrise requis Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise requis Autres : Connaissances en droit des étrangers - niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire : Avoir l’esprit de synthèse - niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser - niveau maîtrise à acquérir Compétences rédactionnelles - niveau expert requis Organiser sa charge de travail - niveau maîtrise requis Savoir-être : Capacité d’adaptation - niveau maîtrise requis Sens de la communication - niveau maîtrise requis Rigueur et méthode - niveau maîtrise requis Sens des relations humaines - niveau maîtrise requis Autonomie et sens de l’initiative - niveau maîtrise requis Expression orale - niveau maîtrise requis Réactivité - niveau maîtrise requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires RIFSEEP : 2 Localisation : Préfecture du Var, Toulon Code emploi-type : USA006A/JUR002A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique : 2° de l'article L332-2 Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Var (83) Lieu d'affectation Préfecture du Var, Toulon Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Var Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) thomas.lormaille@var.gouv.fr/04.94.18.83.22 jessica.cretenet@var.gouv.fr/04.94.18.83.30