Chargé d'affaires foncières spécialisé en préemption h/f

Chargé d'affaires foncières spécialisé en préemption H/F, Saint-Herblain

Le poste de Chargé d'affaires foncières spécialisé en préemption H/F

Dans ce cadre, et sous l'autorité de la Responsable de l'animation opérationnelle, vous négociez les acquisitions/cessions de biens immobiliers, établissez les baux constitutifs de droits réels, et conduisez plus spécifiquement les procédures liées aux préemptions au titre du droit de préemption urbain, droit de priorité, droit de délaissement et mises en demeure d'acquérir. Vous prenez en charge les dossiers de l'instruction à leur finalisation (signature de l'acte authentique).

À ce titre, vous conduisez les procédures de préemption :

1. Instruction des dossiers de préemption : recueil et synthèse des avis des services métropolitains et des communes, vérification de la compatibilité avec la stratégie foncière métropolitaine
2. Organisation des demandes de pièces / visites des biens et participation aux rendez-vous
3. Production des décisions de préemption et notification dans les délais : établissement des arrêtés de préemption ou d'acquisition, des délibérations le cas échéant
4. Mise en œuvre et contrôle des délégations ponctuelles du droit de préemption à l'EPF de Loire-Atlantique
5. Production et transmission des courriers de notification aux notaires, propriétaires, acquéreurs évincés
6. Participation à la prise en charge du suivi de la fixation judiciaire du prix

Vous négociez également les acquisitions et cessions dans le cadre des autres procédures (amiable, expropriation, transfert de compétences) :

1. Instruction des dossiers
2. Appui et conseil aux directions (processus, délais, risques éventuels)
3. Recherche des biens, étude des prix
4. Relations avec les aménageurs, bailleurs, promoteurs, particuliers, agents immobiliers
5. Organisation de la négociation entre les parties
6. Collaboration avec le responsable opérationnel sur les dossiers complexes

Vous assurez la gestion administrative des dossiers :

1. Mise en œuvre des procédures d'acquisitions/cessions et reporting
2. Préparation et présentation des dossiers aux instances techniques et politiques
3. Rédaction des documents s'y rapportant (courriers, notification...)
4. Préparation des dossiers nécessaires au processus décisionnel (délibération, décision)
5. Sollicitation des partenaires dans le domaine immobilier : État (Domaine, cadastre, publicité foncière), notaires, géomètres, diagnostiqueurs, professionnels de l'immobilier
6. Contrôle des projets d'actes et diffusion des actes finalisés
7. Suivi financier des dossiers et préparation des pièces comptables
8. Suivi des contentieux en lien avec la direction juridique, les avocats et le responsable de service

Outre un rôle de conseil auprès des partenaires et la rédaction des baux constitutifs de droits réels pour toutes les politiques publiques de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes, vous participez au développement d'expertises juridiques et techniques spécifiques, notamment pour la mise en place de procédures foncières complexes (accord-cadre DUP, ou avec des conseils juridiques, etc.).


Le profil recherché

Issu(e) d'un parcours universitaire en matière juridique, vous maîtrisez les procédures d'acquisition et de cession, les baux constitutifs de droits réels, ainsi que les procédures de préemption, y compris la phase contentieuse. Vous avez de bonnes connaissances en droit public, droit de l'immobilier, droit de l'urbanisme, et êtes sensible aux enjeux urbains et fonciers (marchés, fonctionnalités des sols, etc.). La connaissance de l'environnement institutionnel et professionnel de la collectivité en matière immobilière serait appréciée.

Reconnu(e) pour vos qualités de rigueur, d'autonomie, et votre capacité à travailler en équipe, vous disposez également de bonnes qualités relationnelles et êtes à l'aise en négociation. Vous appréciez les échanges et partages d'expérience avec l'ensemble des opérationnels de la fonction foncière.

Les entretiens de recrutement sont programmés le 20 mai 2025 (matin).


L'entreprise

NANTES METROPOLE

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