Agente/agent de greffe chargé des enquêtes publiques et de l'aide juridictionnelle

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

ENQUÊTES PUBLIQUES :

- Etudie les demandes de désignation d’un commissaire enquêteur (type d’enquête, objet, dates, réglementation applicable, compétence du président du tribunal administratif) et prépare l’ordonnance de désignation et d'indemnisation,

- Gère liste annuelle d’aptitude de commissaires en collaboration avec les préfectures,

- Saisit les données de chaque enquête publique dans l’application Skipper,

- Recherche le commissaire enquêteur disponible présentant une compétence adaptée à l’enquête, et n’ayant pas d’incompatibilité avec le dossier, à l’aide de cartes, de logiciels et du fichier nominatif recensant les commissaires enquêteurs, prendre contact avec ces derniers par téléphone ou par courriel

- Dactylographie l’ordonnance de désignation et d’indemnisation du commissaire enquêteur pour le soumettre à la signature du magistrat et la notifie aux destinataires

- Suit les dossiers en répondant aux questions des commissaires enquêteurs, des maîtres d’ouvrage…

- En liaison avec son supérieur hiérarchie direct : analyse et contrôle de la qualité des rapports d'enquête et calcul du montant des indemnisations,

- Archive les dossiers ;

- Réalise des bilans, des statistiques ;

SUIVI DES EXPERTISES (suppléance) :

- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec l’assistant du contentieux : préparation des ordonnances de désignation et d'indemnisation des experts judiciaires, des ordonnances de désignation des sapiteurs,

- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec le greffe (notifie les ordonnances de désignation d’experts), procède à l’indemnisation des experts judiciaires et notifie l’ordonnance de taxation, assure la rédaction, la mise en forme et la notification des ordonnances de désignation des sapiteurs ; rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises.

- Rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises ; archive les dossiers,

AUTRES :

- Assure toute autre tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, de l’assistante du contentieux, des greffiers ou d’autres membres de la juridiction

Votre environnement professionnel :

· Activités du service
Traitement administratif des dossiers contentieux

· Composition et effectifs du service
16 agents de catégorie C ; 8 agents de catégorie B ; 2 agents de catégorie A
23 magistrats

· Liaisons hiérarchiques
Supérieur hiérarchique direct : le greffier en charge des enquêtes publique et de l’aide juridictionnelle

· Liaisons fonctionnelles
- Relation directe et constante avec le greffier de chambre, les magistrats et le président de chambre, dont le greffier est chargé de l'exécution des directives, et avec les membres du greffe
- Contacts avec les justiciables, les avocats, les administrations
- Collaborateur du greffier,