Ifip/att - rédacteur - dnef - cellule juridique pénale et contentieuse - h/f

Description du poste

La CJPC couvre donc un spectre large de la mission de contrôle fiscal au travers des tâches variées qui lui sont confiées :

- Traitement des réclamations contentieuses préalables, des demandes en remise gracieuse, et des transactions ;

- Traitement des contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, déplacement aux audiences, analyse et exécution des jugements et arrêts) ;

- Traitement des affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc) ;

- Rédaction des dénonciations fiscales obligatoires, plaintes pour fraude fiscale (PPC), pour escroquerie à la TVA, et articles 40 du code de procédure pénale ;

- Suites des contrôles fiscaux des BIR (visa des pièces de procédure, préparation des interlocutions et RH L54C) ;

- Mutualisation et expertise juridique ;

- Gestion des dossiers (fiabilisation des données saisies dans l’application ERICA, renseignements de services extérieurs, suivi des dossiers pénaux etc).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attachée/attaché pour IFiP / grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Conditions d'exercice particulières

Conditions d’emploi d’un rédacteur de direction (rémunération et horaires de présence).

Télétravail possible en fonction des nécessités du service.

S'agissant d'un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.

Description du profil recherché

Profil recherché :

- Bonne maîtrise des procédures de contrôle fiscal ;

- Solides connaissances fiscales et juridiques ;

- Une expérience du contrôle fiscal externe serait appréciée ;

- Esprit d’analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;

- Capacité à travailler en équipe ;

- Réactivité, sens de l’organisation et faculté d’adaptation.

Temps Plein

Oui

Compétences candidat

Compétences

1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
3. SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation
4. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Spécialisation

Formations générales

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé