Adjoint au chef de bureau des procédures environnementales et foncières

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Mayenne Référence MINT_BA053ATB-113823 Date de début de diffusion 19/12/2025 Date de parution 20/12/2025 Date limite de candidature 31/03/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - *Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique* Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Adjoint au chef de bureau des procédures environnementales et foncières Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : En l’absence du chef de bureau : - coordination, animation et contrôle des trois sections du bureau (section installations classées agricoles, section installations classées industrielles et section utilité publique), - pilotage et coordination de l’action des services techniques déconcentrés dans le domaine de l’environnement, Prise en charge de l’instruction de dossiers relevant de la section utilité publique et appui sur les autres sections en fonction de l’actualité, Suivi des dossiers nouveaux et sensibles, En binôme avec la cheffe de bureau suivi du dossier GO CO2. Votre environnement professionnel : Le bureau des procédures environnementales et foncières est notamment chargé : - de l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, d’enregistrement et de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les secteurs industriels et agricoles ; y compris les sanctions administratives (mise en demeure – consignation – amende – astreinte – travaux d’office), - de l’organisation des consultations du public (enquêtes publiques, consultation parallélisées et participation du public par voie électronique), et l’instruction des demandes d’expropriation pour cause d’utilité publique, - du secrétariat des commissions CDNPS, CODERST, recrutement des commissaires enquêteurs. Il est organisé en 3 sections : industrielle, agricole et utilité publique. Composition et effectifs du service : 1 A chef de bureau, 1 B adjoint, 2 agents B, 2 agents C et 1 contractuelle Liaisons hiérarchiques : chef de bureau des procédures environnementales et foncières directrice de la citoyenneté Liaisons fonctionnelles : Ministère de la transition écologique, inspecteurs des installations classées (Unité interdépartementale Anjou Maine de la DREAL, de la DDETSPP), DDT, ARS, exploitants, bureaux d’études, tribunal administratif, commissaires enquêteurs. Conditions particulières d'exercice Qui contacter ? La cheffe de bureau 02 43 01 51 40 La directrice de la citoyenneté : pref-direction-citoyennete@mayenne.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 31/03/2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : - Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis - Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis - Savoir être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Au regard des responsabilités occupées et de l’expérience acquise, évolution possible vers un poste de chef de bureau. Durée attendue sur le poste : 5 ans Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Selon profil du candidat Informations complémentaires Informations complémentaires Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EPP009A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :0,5 Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):JUR006A Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5 Fondement juridique du recrutement Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Pays de La Loire, Mayenne (53) Géolocalisation du poste Préfecture de la Mayenne – Direction de la citoyenneté 46 rue Mazagran – 53015 LAVAL cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Contact 1 veronique.renoux-viou@mayenne.gouv.fr