Description du poste
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de Limoges compte 20 agents (1 cadre A+, le responsable du SPFE, 2 A, 11B et 6C.
Son siège est implanté au sein de la cité administrative de Cruveilhier.
Les principales missions du SPFE sont :
- L’enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, ect…) ;
- La mise à jour du fichier immobilier qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier des titulaires de droits réels ;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à l’enregistrement, en s’assurant du paiement ds droits afférents ;
- La délivrance d’informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers ... ), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copie d’actes.
- la sécurisation des transitions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude ;
- La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts.
Le/la responsable du service accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service. En particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial
Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner le changement au sein du service et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (Traitement des données télé@ctées) E-enregistrement.
Questions sur la procédure de recrutement: Lan Thanh PEYRAT - Responsable Recrutements 05 55 45 50 00 lan-thanh.peyrat@dgfip.finances.gouv.fr
Conditions d'exercice particulières
Néant
Description du profil recherché
Une compétence managériale confirmée : de la pédagogie, de l’écoute et un état d’esprit positif et constructif.
Sens de l’organisation et des priorités : pour garantir le respect des délais et la qualité des travaux, le/la responsable devra faire preuve d’un sens avéré de l’organisation et des priorités.
Qualités relationnelles : le poste proposé implique des échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats ect …).
Rigueur et maîtrise des risques : le responsable de service est le garant de la déclinaison d’un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, et actualise régulièrement son organisation selon les nouveaux risques identifiés (suppléance, séparation des tâches sensibles, actualisation régulière de l’organigramme fonctionnel du service).
Ouverture pour la modernisation de nos méthodes de travail : le responsable de service utilisera quotidiennement et assurera la promotion des outils innovants dans l’exercice de ses missions (Openlab, Novae), il accompagne son service dans la mise en place de ces outils qui constituent l’un des leviers de transformation des métiers du SPFE
Temps Plein
Oui
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Droit/réglementation
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
5. SAVOIR-FAIRE - Déléguer
6. SAVOIR-FAIRE - Expertiser
7. SAVOIR-FAIRE - Manager
8. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse
9. SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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