Sous l'autorité de la Responsable mutualisée affaires juridiques et commande publique, le/la responsable adjoint(e) dédié(e) à la partie commande publique assure le pilotage des dossiers commande publique du pôle mutualisé.
Il/Elle met en oeuvre et contrôle les procédures liées à la passation de l'ensemble des contrats de la commande publique de la Communauté de communes de Bayeux Intercom, et de la Ville de Bayeux et son CCAS.
Il/Elle joue un rôle d'appui et de conseil auprès des élus et des services quant au choix des procédures et à l'évaluation des risques.
Il/Elle gère la politique d'achat de chaque entité dans une optique de transparence et gère administrativement et juridiquement les marchés publics en liaison avec les services concernés.
Vous aurez en charge les missions suivantes :
À titre principal, et avec l'aide de deux chargées de la commande publique, vous devrez :
Instruire et rédiger des marchés publics : conseiller les services sur les procédures de mise en concurrence et les formes de contrats, les sensibiliser sur les risques juridiques, formaliser ou aider à formaliser les principales caractéristiques de la consultation, aider à la définition du besoin et participer à sa formulation définitive, rédiger sur logiciel de rédaction des marchés publics les pièces administratives du DCE,
Management dont relecture et validation des pièces administratives produites par les chargées de la commande publique,
Sécurisation juridique : effectuer un pré-contrôle de légalité, émettre un avis contradictoire sur les rapports d'analyse des offres dans le cadre d'une démarche de précontentieux, rédiger des délibérations, rédiger des contrats de tous niveaux de complexité, maitrise des diverses procédures formalisées et techniques d'achat,
Assister les services opérationnels dans l'aide à la résolution des problèmes qui résultent de l'exécution des marchés : vérifier la légalité des avenants ; provoquer ou/et moduler des pénalités ; conduire des réunions de médiations avec les titulaires,
Sourcing : analyser les conditions économiques d'un secteur d'achat,
Définir, décliner et appliquer une stratégie de gestion des risques ; vulgariser et diffuser de la veille aux membres du pôle et des pôles opérationnels,
Définir et mettre à jour régulièrement le plan de charge et la planification de l'activité commande publique, programmer et animer les commissions intervenant dans le processus d'attribution des contrats (CDSP, CAO, CCSPL, .) sur le temps de travail en journée, coordonner la création des groupements de commandes qui résultent de l'organisation mutualisée des services, cartographier les achats,
Maitriser les distinctions de fonctionnement qui résultent de la mutualisation des services : planification en fonction des règles, commissions, assemblées, procédures, élus respectifs à chaque pouvoir adjudicateur/ entités adjudicatrices.
Exploiter les indicateurs pour générer des statistiques de performance de l'achat public.
Profil recherché :
Diplômé(e) d'une formation supérieure en droit public, de préférence en droit des collectivités territoriales, vous maîtrisez la règlementation et les procédures de commande publique.
À cet effet, vous êtes en mesure d'intégrer des problématiques de développement durable (clauses d'insertion, clauses environnementales, marchés réservés.) ainsi que les nouvelles dispositions réglementaires en respectant les montages juridiques spécifiques liés à la commande publique.
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