Chargé de mission mise en œuvre des aides publiques aux entreprises

Chargé de mission Mise en œuvre des aides publiques aux entreprises

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Réf. Référence : AGRI_2025-13-A5SCP00021-49816

* Fonction publique : Fonction publique de l'État

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Développer et apporter une expertise relative à l'encadrement communautaire des aides d'État/de minimis pour l'élaboration de dispositifs d'aides aux entreprises des secteurs agricoles et agroalimentaires.
Sécuriser la mise en œuvre des aides de minimis.
Élaborer et mettre en œuvre le dispositif de suivi des aides publiques entrant dans les régimes de minimis.
Animer un réseau de référents aides d’État dans les services déconcentrés.

DESCRIPTION DES MISSIONS :
Développer et apporter une expertise relative à l'encadrement communautaire des aides d'État/de minimis pour l'élaboration de dispositifs d'aides aux entreprises des secteurs agricoles et agroalimentaires.
Sécuriser la mise en œuvre des aides de minimis.

Élaborer et mettre en œuvre le dispositif de suivi des aides entrant dans les régimes de minimis.
Animer un réseau de référents aides d'État dans les services déconcentrés.

Le(la) chargé(e) de mission :
- Développe l'expertise du bureau relative à l'encadrement communautaire des aides d'État/de minimis et apporte un appui à la mise en place des dispositifs de financement des entreprises au regard de cette réglementation ;
- Participe à la sécurisation juridique des aides de minimis en assurant leur suivi, par le recensement des dispositifs d'aide et le contrôle du respect du plafond national (de minimis agricole), en s'assurant du suivi des instructions par les autorités d'octroi ;
- Anime un réseau de référents dans les services déconcentrés et répond à leurs questions et à celles des financeurs ;
- Anime l'espace dédié sur la plateforme RESANA, met à jour les rubriques internet, intranet et une FAQ ;
- Met en place et dispense des formations ;
- Réalise une veille réglementaire ;
- Participe et contribue aux travaux interministériels sur les aides d’État / de minimis, en particulier en apportant son expertise pour l'élaboration et le déploiement du registre central national recensant ces aides.

CHAMP RELATIONNEL :
Autres S/Directions de la DGPE et de la DGAL,
Secrétariat général du MASA,
Services déconcentrés (DRAAF, DAAF,DDT(M)),
Autres ministères, ANCT, Organismes payeurs (ASP, FAM), Collectivités territoriales et autres financeurs publics.


Profil recherché

SAVOIRS :
Aucun diplôme vétérinaire exigé
Connaissances de l'environnement institutionnel, économie et environnement des entreprises,

Connaissance et intérêt pour les réglementations européenne et nationale sur le financement des entreprises et les réglementations des aides d'Etat et des aides de minimis.




SAVOIR-FAIRE :
Esprit de synthèse et d'analyse, rigueur, qualité rédactionnelle, goût du dialogue,

Aptitude au travail en équipe et en réseau.


Niveau d'études minimum requis

* Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents


Qui sommes-nous?

Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Service Compétitivité et performance environnementale
Sous-Direction Compétitivité
Bureau Financement des entreprises (BFE)
3, rue Barbet de Jouy 75349 Paris 07 SP


Descriptif du service

Le bureau du financement des entreprises (BFE) contribue à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique du MASA en faveur de la création et de la transmission des entreprises agricoles, de l'appui aux investissements dans les secteurs agricoles et agroalimentaires et du déploiement de dispositifs en faveur des agriculteurs en difficulté.
Il assure une veille et développe une expertise sur la réglementation des aides d’État/de minimis et sur les outils de financement existants au niveau européen, national et régional (dont le financement bancaire de l'agriculture), qu'il mobilise pour la mise en place de nouveaux outils de financement.

Personne(s) à contacter :
Vincent BOULESTEIX - Adjoint du Chef de bureau
Tel : 01 49 55 57 60 - vincent.boulesteix@agriculture.gouv.fr

Sébastien BOUVATIER - Sous-Directeur ''Compétitivité''
Tel : 01 49 55 54 54 - sebastien.bouvatier@agriculture.gouv.fr

Sébastien OLIVE - Chef de la Mission affaires générales et RH
Tél : 01 49 55 50 78 - mobilite-mag-rh.dgpe@agriculture.gouv.fr

CHAMP RELATIONNEL :
Autres S/Directions de la DGPE et de la DGAL,
Secrétariat général du MASA,
Services déconcentrés (DRAAF, DAAF,DDT(M)),
Autres ministères, ANCT, Organismes payeurs (ASP, FAM), Collectivités territoriales et autres financeurs publics.

Vacant à partir du 27/07/2025

Responsable de l'économie agricole et forestière


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