Chargé des élections et de la réglementation

Informations générales Référence BA031ATB-118840 Date limite de candidature 30/06/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé des élections et de la réglementation Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Activités principales : Accueillir et informer les usagers ; Instruire les dossiers de demande de carte de conducteurs de T3P ; Instruire les demandes d’autorisations post-mortem (dérogation aux délais d’inhumation / crémation, transports de corps et d’urnes) ; Établir les attestations de revendeurs d’objets mobiliers et de délivrance initiale de permis de chasser ; Instruire les demandes d’exercice du droit d’option (art.2 de l’accord franco-algérien) et accueillir les usagers au guichet ; Enregistrer les déclarations de foires et salons ; Instruire les dossiers d’agrément de gardien de fourrière, saisir pour avis des services techniques et administratifs concernés ; Établir l’arrêté annuel portant appel à la générosité publique. Organiser les élections politiques et professionnelles : mise en place de commissions, dépôt des candidatures, rédaction de circulaires, organisation de l’expédition du matériel électoral, suivi du corps électoral, suivi des assemblées, traitement des dépenses ; Votre environnement professionnel Activités du service Organisation des élections politiques et professionnelles (CMA, CCI, Tribunal du Commerce, etc.), suivi et contrôle des conseil municipaux (démissions, élections,etc.), tenue du répertoire national des élus ; Application de la réglementation de police administrative : manifestations sportives et aériennes, T3P (Taxi, VTC), législation funéraire, droit d’option franco-algérien, fourrières ; Organisation de la commission départementale de l’aménagement commercial et cinématographique ; Suivi des fondations et associations reconnues d’utilité publique ; Instruction des agréments des associations environnementales. Composition et effectifs du service 9 agents : 3 A, 6 B Liaisons hiérarchiques Adjoint au chef de bureau - Chef de bureau - Directeur de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Services déconcentrés de l’État (Sous-préfectures, SIRACED-PC, Aviation civile, DDT, DDETS, DRAC), forces de sécurités intérieures (Gendarmerie et Police Nationale), juridictions administratives, collectivités territoriales, porteurs de projets/manifestations, chambres consulaires, cabinets conseils, membres des commissions. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Accueil de public, esprit d'initiative, réactivité, rigueur et grande disponibilité pendant la préparation et de déroulement des opération électorales. Télétravail possible hors des opérations électorales. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique – à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requis Savoir s'organiser : niveau expert – requis Savoir analyser : niveau pratique - requis Savoir-être Savoir accueillir : niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis Savoir communiquer : niveau pratique – à acquérir Durée attendue sur le poste : 4 ans Vos perspectives : Mobilité sur d’autres postes à profil réglementaire ou gestion de projet. Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code emploi type (RMFP) : Gestionnaire des élections / JUR010A Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code emploi type (REMI) : RIME FPEJUR01 - RIME FPEJUR03 Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte. Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf ou http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné". Qui contacter : Guillaume ANDRE, chef du bureau de la réglementation et élections : guillaume.andre@haute-garonne.gouv.fr – 05 34 45 34 30 SGCD – Service des ressources humaines : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr Fondement juridique du recrutement Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31) Lieu d'affectation Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9 Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de la Haute-Garonne - Direction de la citoyenneté et de la légalité Date de vacance de l'emploi 01/07/2026 Personne à contacter (mail) sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr