Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité

Informations générales Référence BA067ATB-119622 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargé du contrôle de légalité et intercommunalité Description du poste Emploi type: JUR008A RIME : FP2JUR03 RMFP : ERJUR010 Groupe RIFSEEP : 3 Activités principales : 1.Contrôler la légalité des actes administratifs relevant du domaine du contrôle de légalité - Rechercher, relever les irrégularités et rédiger tout courrier à destination des auteurs de ces actes - Gérer les contentieux et rédiger, le cas échéant, les mémoires (dont les projets de déféré préfectoral) 2. Rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs à la commune et à l’intercommunalité - Vérifier les arrêtés et délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements - Effectuer les analyses juridiques correspondantes - Effectuer les mises à jour sur ASPIC (base de données) Cette mission englobe, sur ce poste, le fait : - d’assurer le secrétariat de la CDCI (convocation, compte-rendu) Vos deux missions englobent le conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements et supposent de rechercher et suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles. Le périmètre d’intervention porte sur les arrondissements de Sélestat-Erstein et de Molsheim. Environnement professionnel: Activités du service: Contrôle de légalité : - des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la commune et à l’intercommunalité - des actes des collectivités et établissements publics relatifs à la fonction publique territoriale - des marchés publics et délégations de services publics - des actes d’urbanisme des communes / établissements publics suivi de l’intercommunalité suivi de l’élaboration des documents d’urbanisme (POS/PLU, SCOT) et de l’urbanisme de compétence Etat Composition et effectifs du service: Le service, outre le chef de bureau et l’adjoint, comprend 13 agents : 2 A, 9 B, 2 C Liaisons hiérarchiques: Chef de bureau – Adjoint au chef de bureau - Chef de section Liaisons fonctionnelles: Direction générale des collectivités locales, Sous-Préfectures, collectivités locales Vos perspectives : Poste juridique enrichissant permettant d’acquérir un bon niveau de compétences (expertise juridique, relations avec les élus, conduite de projets) qui sera valorisant pour d’autres postes Durée attendue sur le poste : 3 ans Qui contacter : M. Laurent GABALDA – 03 88 21 63 00 Mme Anne-Marie ADAM – 03 88 21 60 37 Mme Nathalie QUENTEL - 03 88 21 63 53 Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Contrôle des actes dématérialisés – travail sur écran Polyvalence entre les agents du service et plus particulièrement pour les dossiers sensibles / prioritaires/transversaux du service. L'exercice des missions au quotidien implique une appétence pour la recherche juridique en autonomie, des connaissances techniques et juridiques étendues, ainsi qu'une bonne maîtrise de l'analyse, de la synthèse, de l'argumentaire et de la rédaction juridiques (recours gracieux, déférés, arrêtés, notes, etc). Le télétravail ne peut pas être envisagé au cours de la première année. Régime horaire - 2 options : - soit 38h/semaine (7h36/jour), avec 27 jours de CA et 16 jours d’A RTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) - plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00 - soit 38h30/semaine (7h42/jour), avec 27 jours de CA et 18 jours d’ARTT (avant déduction du jour de solidarité et des jours de fermeture obligatoire) – plages fixes de 9h15 à 11h30 et de 14h15 à 16h00 Temps plein Oui Rémunération Groupe RIFSEEP 3 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Compétences attendues Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - à acquérir Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Direction de la Citoyenneté et de Légalité Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République – 67073 STRASBOURG Cedex Fondement juridique du recrutement Article L332-2 du code de la fonction publique Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG Lieu d'affectation (sans géolocalisation) STRASBOURG Date de vacance de l'emploi 01/08/2026 Personne à contacter (mail) laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr