Chargé d'instruction des droits à conduire h/f

Informations générales Référence BA003ATC-112848 Date limite de candidature 29/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé d'instruction des droits à conduire H/F Description du poste Groupe RIFSEEP : AA groupe 1 Vos activités principales : - Instruction des procédures de sanctions administratives et judiciaires liées aux permis de conduire. - Secrétariat de la commission médicale de Moulins et saisie des décisions de tout le département. - Appui au CERT permis de conduire et réponse à ses sollicitations. - Gestion des archives permis de conduire. - Réponse aux réquisitions des forces de l’ordre. - Réponse aux courriels des usagers. Vos activités secondaires: - Appui aux opérations électorales. Votre environnement professionnel : Activités du service : Organisation des élections professionnelles et politiques Réglementation générale ( Taxi, VTC, funéraire, fourrières, tourisme, domiciliation entreprise …). Appui à la délivrance des titres (permis de conduire, CNI/Passeports, certificat d’immatriculation des véhicules, répartition) Composition et effectifs du service : 1A, 1B, 8 agents C Liaisons hiérarchiques - Adjoint(e) à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres (BERGAT), - Cheffe du BERGAT, - Directrice de la citoyenneté et de la légalité. Liaisons fonctionnelles CERT, référent fraude, services de police et de gendarmerie, DSCR, tribunaux, les médecins des commissions. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Veiller au respect des règles d’accueil définies par le référentiel Quali-e-pref et le guide de l’accueil, et répondre aux courriers des usagers en 10 jours ouvrés maximum et aux mails en 5 jours ouvrés maximum" en application du référentiel qualité QUAL-E-PREF. - Contraintes horaires et calendaires en période d’élections (RTT, télétravail, congés), potentialité de travail le week-end et de nuit pour l’activité d’appui aux élections. Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter - Séraphin ASENSIO adjoint à la cheffe du BERGAT, tél : 04 70 48 33 61 - Cécile GAUDILLIERE, cheffe du BERGAT, tél : 04 70 48 33 02 - Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, tél. 04 70 48 33 77 - Florence DUFOUR, directrice du Secrétariat général commun, tél. 04 70 48 36 60 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Personnels externes http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique :niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir être avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Durée attendue sur le poste : 2 à 5 ans Temps plein Oui Rémunération statutaire Critères candidat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de l’Allier Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres. 2 rue Michel de l’Hospital 03000 MOULINS Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2ADM04 Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA032 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1 Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/ Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA009A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ) 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Allier (03) Lieu d'affectation Préfecture de l'Allier, DCL, BERGAT, 2 rue Michel de l'Hopspital, 03000 Moulins Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Allier, 2 rue Michel de l'Hospital, 03000 Moulins Date de vacance de l'emploi 08/04/2025 Personne à contacter (mail) marc.fischer@allier.gouv.fr