Chargé de la défense au contentieux des décisions du préfet de police en matière de police des [...]

Chargé de la défense au contentieux des décisions du préfet de police en matière de police des étrangers

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : PP-Direction des ressources humaines
* Localisation : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
* Management Non renseigné
* Télétravail possible Oui

Code(s) fiche de l’emploi-type : JUR002A

Description du poste

Le(a) rédacteur(rice) est chargé(e) au sein de la section du contentieux des étrangers des attributions suivantes :

- rédaction de mémoires à l'intention de la juridiction administrative (contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers en France, de l’éloignement, contentieux indemnitaire, contentieux des naturalisations et des échanges de permis de conduire étrangers), avec possibilité d’être formé(e) ;

- rédaction de notes d'analyses juridiques à l'intention à la fois des services de la Direction de la police générale (analyse du droit des étrangers et de la jurisprudence) et du Ministère de l'intérieur, compétent devant le Conseil d’État, aux fins de solliciter du Ministère la saisine de cette juridiction par la voie de la cassation ;

- rédaction de notes d'information à l'intention de la juridiction administrative concernant l'exécution financière des décisions juridictionnelles intervenues sur des dossiers dont vous avez la charge ;

- le cas échéant, défense orale à l'audience devant la CAA, des dossiers dont vous avez la charge ;

- contribution à la tenue du fond documentaire de la section (textes et jurisprudence).

Descriptif du service

Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) a, quant à lui, la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.

Fort d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI Île-de-France, en lien étroit avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur (DLPAJ).

Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l'application de ce droit, ainsi que dans le domaine du contentieux administratif. Elles ouvrent également la possibilité, par la suite, de valoriser son expérience en diversifiant ses compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique. L'expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A.

Durée attendue sur le poste : 3 ans


Profil recherché

Connaissances techniques


Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique -
bureautique
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis


Localisation

Localisation : 75008 Paris, France

* Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
* Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
* Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
* Flèche haut : déplacer la carte vers le haut


Éléments de candidature


Personnes à contacter

* Chef du bureau : 01.56.06.17.16.
* Adjoint au chef du bureau : 01.56.06.18.11


Qui sommes-nous?

Descriptif de l’employeur

Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.

Description du poste

Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) assure la défense contentieuse des décisions prises par l’ensemble des services relevant de l’autorité du Préfet de Police, le conseil juridique et le contrôle des actes du maire de Paris en matière de police. Le domaine d’activité, très large et varié, couvre l’ensemble du champ de compétences du Préfet de Police, sur Paris et la région Ile-de-France.


Descriptif du service

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau.

L’adjoint au chef de bureau Le chef de la section des étrangers

Liaisons fonctionnelles

A l’intérieur de la section : les rédacteurs de la section (pour un nécessaire travail en équipe), les agents de greffe du bureau.

A l’extérieur : la direction de la police générale, sous-direction de l'administration des étrangers, le ministère de l'intérieur, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux et du conseil juridique, le greffe des juridictions administratives.

Localisation administrative et géographique / Affectation


Localisation administrative : Préfecture de Police, 9 Bd du Palais, 75195 PARIS CEDEX 04
Localisation géographique : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS (M° Lourmel)


Affectation : Préfecture de Police de Paris, Secrétariat Général pour l'Administration ; Service des Affaires Juridiques et
du Contentieux / Bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir
SAA : 75JC0000
SAO : 75JC0000

pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
Personnels internes à la Préfecture de police :
https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

Conditions particulières d’exercice

Les rédacteurs disposent du fonds de documentation constitué par la section, ainsi que de bases de données pour les recherches de doctrine ou de jurisprudence (notamment le service internet LexisNexis Jurisclasseur et Dalloz) et peuvent suivre l’état d'avancement de leurs dossiers sur le logiciel de gestion des dossiers de la section (application SIAJ) et de la juridiction (application Télérecours).

Un à deux week-end annuels d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.

Vacant à partir du 01/03/2025

Consultante / Consultant juridique


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