Chargé(e) de l'instruction des dossiers relatifs à la délivrance des titres aux étrangers

Groupe RIFSEEP: 3

NBI: 10 points


Vos activités principales:

- Accueillir les usagers sollicitant une admission au séjour (régularisation) dans le cadre des plannings établis et enregistrer ces demandes dans les applications dédiées;

- Procéder à l’instruction de demandes de titre de séjour déposées par voies dématérialisées (démarches simplifiées, ANEF,…);

- Procéder à l’instruction juridique des dossiers: vérifier leur complétude et anayser les situations individuelles au regard de la réglementation en matière de séjour;

- Rédiger des notes de synthèse à l’attention de la hiérarchie;

- Rédiger des courriers d’accord;

- Elaborer et rédiger des arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français (avec ou sans délai), des arrêtés portant interdication de retour sur le territoire français et des assignations à résidences;

- Traiter les recours gracieux contre les décisions de refus;

- Participer aux missions transversales du service: permanences téléphoniques, numérisation, …

- Appliquer les procédures relatives à la lutte contre la fraude documentaire.

Votre environnement professionnel:

Activités du service :
- Le bureau de l'immigration et de l'intégration (B.I.I), dans sa structuration actuelle, a pour mission de traiter les demandes de titre de séjour ainsi que les demandes de naturalisation.

- La section séjour réceptionne au guichet et instruit les demandes de titre de séjour au vu des dispositions du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des accords bilatéraux signés par la France avec différents états (Algérie, Tunisie,…).

Les agents de la section séjour vérifient la recevabilité des dossiers, instruisent les demandes et prennent les décisions adéquates sous le contrôle et la responsabilité de la hiérarchie en place. Ils rédigent ainsi des fiches de situation pour chaque cas étudié et rédigent des courriers d’accord ou des décisions de refus prenant la forme d’arrêtés préfectoraux.

- La plateforme interdépartementale des naturalisations assure le traitement des demandes de naturalisation déposées sur le périmètre de l’ancienne région Limousin (Corrèze, Creuse, Haute- Vienne).

Composition et effectifs du service :
18 agents titulaires :

- deux cadres A (chef de bureau et son adjointe )

- deux sections :

- naturalisations : un chef de section (B), 3 instructeurs (B)

- séjour :

* sous-section accueil : 5 agents (1 cadre B, 3 agents d’accueil C ),
* sous-section instruction séjour : 8 agents (7B, 1C) sous l’autorité de l’adjointe au chef de bureau
* Un agent de catégorie C chargé du regroupement familial et du suivi des déclarations d’embauche de ressortissants étrangers.

Liaisons hiérarchiques :
Adjointe au chef de Bureau, Chef de Bureau, Directeur

Liaisons fonctionnelles :
Ministère de l'Intérieur (DGEF) forces de l'ordre (DIPN, gendarmerie) et Police aux frontières (OLTIM), DDETSPP, CAF, CPAM, Référent fraude