Le bureau du contentieux de la responsabilité a pour particularité d'assurer la prise en charge des dossiers relevant de son domaine tant sur le volet précontentieux que sur le volet contentieux. Sur le premier volet, le bureau rédige les protocoles transactionnels, et les négocie avec les victimes ou leur avocat. Sur le second, il écrit des requêtes ou mémoires en défense devant l'ensemble des juridictions administratives et participe, le cas échéant, aux audiences. L'adjoint au chef du bureau le seconde dans toutes ses missions et le supplée en son absence. Il dispose, dans le cadre des compétences du bureau, d'une délégation de signature au nom du ministre pour engager les dépenses du ministère à hauteur de 100 000 euros et signer les mémoires en défense de première instance. En lien avec le chef du bureau, il participe à l'encadrement des huit juristes spécialisés, des deux médecins et du secrétaire médical. En lien avec le chef du bureau, il participe à la comitologie ministérielle relative à la prise en charge des militaires blessés. En lien avec le chef de bureau, il peut assurer le traitement des dossiers complexes ou particulièrement signalés. Il contribue au développement la formation des agents du ministère ayant à connaître des questions relatives à la responsabilité extracontractuelle.
En cliquant sur "JE DÉPOSE MON CV", vous acceptez nos CGU et déclarez avoir pris connaissance de la politique de protection des données du site jobijoba.com.