Responsable juridique et commande publique

Détails de l'offre

Famille de métiers Affaires juridiques > Prévention des risques juridiques et contentieux Grade(s) recherché(s) Attaché
Rédacteur
Métier(s) Ouvert aux contractuels Oui, à titre dérogatoire par rapport aux candidatures de fonctionnaires ()
Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans. Temps de travail Temps complet Descriptif de l'emploi Sous l’autorité directe du Directeur Général des Services, le responsable juridique et commande publique sécurise les actes de la collectivité, conseille juridiquement les services et les élus, gère les procédures liées à la commande publique, pilote les contrats d’assurance et veille à la conformité réglementaire, notamment en matière de données personnelles. Missions / conditions d'exercice AFFAIRES JURIDIQUES
- Organiser le processus de contrôle préalable des actes juridiques (délibérés, arrêtés, ect.)
- Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
- sensibiliser les services et les élus sur les éventuels risques encourus par la collectivité (agents, élus), conseiller en direct la direction générale
- Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
- Elaborer des analyses (notes) des risques juridiques encourus pour la collectivité t proposer des solutions adaptées et sécurisées
- Rédiger des mémoires
- Assurer le conseil et l’expertise juridique auprès des directions opérationnelles et des services fonctionnels dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
- Gestion des contentieux et précontentieux : lien et travail étroit avec les avocats de la collectivité
- Représenter la collectivité en justice pour les litiges mineurs
- Suivi des déclarations de sinistres avec les assureurs
- Gestion des contrats d’assurance
- Suivre et partager l’actualité juridique

COMMANDE PUBLIQUE
- mettre en œuvre l’achat de la préparation à la notification
- Conseiller et accompagner les services : formalisation des besoins ; critères de sélection des offres et les modalités de notation ; assistance à la rédaction des pièces administratives du marchés, à l’analyse des offres et al notation ; vérifier la cohérence avec les pièces techniques fournies par les services (CCTP, DPGF, BPU)
- Veiller au respect des procédures et des seuils réglementaires
- Définir la stratégie d’achat adaptée pour catégorie homogène ; suivi des contrats
- Assurer une veille juridique et réglementaire pour garantir la conformité des marchés aux évolutions législatives
- gérer la procédure : plateforme de dématérialisation (AAPC ; suivi des échanges avec les candidats : questions/réponses, rectificatifs) ; vérifier la conformité des candidatures et la recevabilité des offres ; préparer les commissions d’appel d’offres et en assurer les comptes rendus (procès-verbaux) ; notifications et lettres de rejet ; réception des documents obligatoires avant signature ; transmission au contrôle de légalité selon les seuils réglementaires ; saisir le marché sur le logiciel dédié ; archiver les documents ; saisir des marchés publics sur le logiciel financier après notification du marché, suivi de l’exécution administrative des marchés(ordre de service, avenants, déclaration de sous-traitance, PV de réception, ect) ; en lien avec le services finances :suivi de l’exécution financière des marchés publics (engagements comptables, suivi financier des marchés, vérification des révisions et des actualisations de prix….)
- Relations avec les entreprises, les maîtres d’œuvres, les gestionnaires des services techniques, les services ressources (commande publique et finance)

PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
-S’assurer de la mise en conformité du RGPD au sein des différentes directions
-Travailler en lien avec le prestataire de la collectivité pour la mise en conformité au RGPD Profils recherchés Sous la responsabilité de la direction générale des services
Les services opérationnels et fonctionnels
Echanges permanents d'informations avec la direction générale et les élus
Les partenaires institutionnels, avocats et assureurs
Les entreprises et prestataires titulaires de marchés
Maitriser le droit public
Maitriser le droit des contrats (notamment des règles de la commande publique)
Maitriser les outils informatiques (Word, Excel, logiciels des marchés publics…)
Capacités managériales
Rigueur et sens de l’organisation
Réactivité et autonomie
Esprit d’analyse et de synthèse
Discrétion professionnelle
Capacité d’écoute et de pédagogie
Aisance rédactionnelle et relationnelle