Pref35-chargé du contrôle de légalité des actes de la fpt et de la vie politique locale

RIFSEEP: 3

Fondements juridiques: Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter:

Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du BCLI – anne.rousseau@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Laurence HARDY-VIGNON, adjointe à la cheffe BCLI - laurence.hardy@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité assure les missions de conseil et de contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leur regroupement en matière de fonction publique territoriale, de vie politique locale, de marchés publics, d’affaires scolaires, de domaine et d’intercommunalité.

Au sein de ce bureau, vous êtes chargé(e) à titre principal du contrôle et conseil en matière de fonction publique territoriale, ce qui implique notamment les missions suivantes:

- vérification du respect de la législation (notamment code général de la fonction publique) dans les délibérations et actes de recrutement pris par les conseils municipaux / conseils communautaires / comités syndicaux / le conseil départemental / le conseil régional, et envoyées via l’application informatique Actes;
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairies / d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) / de syndicats, dans les procédures à adopter (échanges téléphoniques, mails…);
- rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature par chaque sous-préfet d’arrondissement concerné);
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettres ou mails);
- tenue de tableaux de bord de suivi d’activités;
- renseignement d’enquêtes annuelles à la demande de la direction générale des collectivités locales.


A titre subsidiaire, en binôme avec un autre agent du bureau, vous êtes chargé(e) du contrôle et conseil en matière d’institutions et vie politique des assemblées délibérantes (notamment concernant le statut de l'élu local et le fonctionnement des conseils municipaux) de certaines collectivités de l'arrondissement de Rennes, ce qui implique notamment les missions suivantes:

- vérification du respect de la législation (code général des collectivités territoriales) dans les délibérations prises par le conseil municipal et envoyées via l’application informatique Actes
- conseil aux élus et directeurs généraux des services / secrétaires de mairie dans les procédures à adopter
- rédaction de notes et courriers, dont recours gracieux, demandes de pièces complétementaire, lettres pédagogiques (signature du secrétaire général)
- réponses aux sollicitations des administrés (rédaction de lettre ou mail)
mise à jour du répertoire national des élus

Les attributions du poste pourront être élargies afin d’assurer une plus grande polyvalence entre les agents du bureau.