Description du poste :
Rattaché au responsable de service DALO, l'Instructeur instruit les dossiers DALO et participe aux commissions de médiation. Il est également en charge du traitement des recours administratifs (contentieux), dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable.
Il travaille en collaboration avec les représentants de l'état (DRIHL ou DDETS Vos missions seront Instruire les recours amiables et les recours gracieux dans le respect de la réglementation en vigueur (loi n°2007-290 du 5 mars 2007 Présenter des dossiers instruits devant la commission de médiation du département, composée de différents acteurs du logement et de l'hébergement (représentants de l'Etat, des bailleurs sociaux, d'associations, des SSD Rédiger les relevés de décisions de la commission (PV Contacter des organismes extérieures (travailleurs sociaux, bailleurs, associations.) pour obtenir des informations précises nécessaires à l'instruction du dossier Veiller au respect des délais légaux et à l'homogénéité de traitement dans la saisie et l'instruction des dossiers qui lui sont confiés Signaler des situations particulières auprès de partenaires (bailleurs, SIAO, associations Assurer la veille juridique Assurer la rédaction des mémoires en défense (activité annexe non systématique)
Lieu de la mission : Cergy (95)
Horaires : 9h - 16h - En continu
Description du profil :
Inventorier des documents et pièces de référence - Actualiser la documentation professionnelle et réglementaire - Réaliser des activités administratives, la gestion de fonds documentaires - Conseiller un client sur des questions d'ordre juridique - Déterminer les délais de procédures d'exécution - Réaliser une veille documentaire (collecte, analyse Rédiger des notes d'informations et de recommandations juridiques pour les opérationnels - Etablir les modalités de règlement d'un litige ou transmettre aux services juridiques, contentieux - Rédiger et/ou comprendre les actes, ordonnances ou jugements - Assister un magistral lors d'audiences (retranscription, compte rendu) - Méthodologie de recherche - Connaissances juridiques spécifiques à l'entreprise - Chiffrage et calcul des coûts - Gestion juridique des contentieux - Normes rédactionnelles - Veille réglementaire - Organisation des dossiers juridiques - Droit administratif
Adaptabilité - Capacité à adapter son discours à son interlocuteur - Capacité à gérer les priorités - Fiabilité - Discrétion - Esprit d'analyse - Minutie - Rigueur - Neutralité
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