Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Informations générales Référence BA017ATB-121701 Date limite de candidature 09/07/2026 Intitulé long de l'offre Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales (en binôme avec la responsable de pôle) 1/ Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d’arrondissement) traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.) rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.) traitement des demandes d’information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d’études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.) suivi des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) 2/ Instruction des dossiers d’expulsions locatives suivi et traitement des procédures d’expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.) préparation de l’Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions suivi des dossiers relatifs à l’habitat indigne et les interventions sociales Votre environnement professionnel Activités du service Au niveau de l’arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local, de l’action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux. Composition et effectifs du service 10 agents Liaisons hiérarchiques Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète. Liaisons fonctionnelles Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers. Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Bonne connaissance de l’administration territoriale de l’État et des collectivités locales Analyse juridique Polyvalence Aisance rédactionnelle et relationnelle Rigueur dans la veille réglementaire et l’instruction des dossiers Possibilité de télétravail Qui contacter ? Secrétaire général de la sous-préfecture : Mikaël Benaïn : 05 46 27 45 81 – mikael.benain@charente-maritime.gouv.fr pref-secretariat-spangely@charente-maritime.gouv.fr Pour toute question RH : sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 06 JUILLET 2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : Personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis Savoir faire Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis Savoir analyser, niveau pratique/maîtrise, requis Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis Savoir rédiger, niveau maîtrise requis Savoir négocier, niveau maîtrise requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis S'avoir d'exprimer oralement, niveau maîtrise requis Savoir communiquer, niveau maîtrise requis Vos perspectives : Montée en compétences permettant une affectation sur un poste d’expertise ou d’encadrement d’une petite équipe, et favorisant la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans Temps plein Oui Rémunération selon grille indiciaire FPE CAT B et expérience Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative : Sous-préfecture de Saint-Jean d’Angély 28, place de l’Hôtel de ville 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY Emploi fonctionnel : Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR006A Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03 Fondement juridique du recrutement Fondement juridique contractuel : Poste ouvert aux contractuel(les) sur le fondement juridique de l’article L332-2-2 du code de la fonction publique Etat. Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Charente Maritime (17) Lieu d'affectation SAINT JEAN D'ANGELY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) SAINT JEAN D'ANGELY Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Personne à contacter (mail) sgc-mobilite-recrut-pref@charente-maritime.gouv.fr