Chef-fe de la section « urbanisme et commande publique »

Informations générales Référence BA076ATB-115827 Date limite de candidature 11/03/2026 Nature du contrat CDD d'1 an Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chef-fe de la section « urbanisme et commande publique » Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales 1) Management (20%) Encadrement et animation de la section «urbanisme et commande publique» 2) Contrôle de légalité des actes d’urbanisme et de commande publique (60%) - Conseil aux collectivités - Suivi des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière d’urbanisme et de commande publique - Participation au tri stratégique des actes reçus soumis au contrôle de légalité, répartition du contrôle de légalité des actes et suivi des dossiers traités, Analyse des dossiers au regard des enjeux de l’État (risques, économie de l’espace, développement durable, littoral). - Contrôle de légalité des actes d’urbanisme et de commande publique (recherche d’irrégularités, rédaction de notes internes, de courriers et de mémoires contentieux), Contrôle de légalité des décisions individuelles d’urbanisme et des procédures d’évolution des documents d’urbanisme (SCOT PLU Cartes Communales) - Rédaction des courriers de recours et mémoires devant les tribunaux, 3) Missions complémentaires (20%) - Coordination et mise en signature des actes de l’État pris en matière d’urbanisme (avis de synthèse et avis divergents notamment). - Assistance du chef de bureau, animation et participation aux réunions sur les matières de la section. Votre environnement professionnel : Activités du service : - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil - Contrôle budgétaire - Attribution de concours financiers de l’État - Organisation des élections politiques et professionnelles - Réglementations et associations loi 1901 Composition et effectifs du service : La direction comprend 39 agents titulaires (8 A, 21 B, 9 C) et 1 contractuel et se compose de trois bureaux : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) composé de 14 agents sur 3 sections : - Section administration générale des collectivités et fonction publique territoriale - Section urbanisme et commande publique - Section intercommunalité La section urbanisme et commande publique est composé de 4 agents : - 3 agents sur la partie urbanisme (2B et 1C) - 1 agent sur la partie commande publique (1B) Bureau des Finances locales et du contrôle budgétaire (BFLCB) Bureau de la Citoyenneté et des élections (BCE) Conditions particulières d'exercice Localisation administrative et géographique : Préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité – Section « administration générale des collectivités et fonction publique territoriale » 7 place de la Madeleine – 76000 ROUEN Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Aptitude à l’analyse juridique et à la recherche documentaire - Missions réalisées dans le respect des démarches « qualité » Vos perspectives : - Accès aux concours de catégorie supérieure - Évolution vers d’autres emplois dans le domaine des relations avec les collectivité territoriales Qui contacter ? - Hélène LEFÈVRE, chef de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Tel. 02 32 76 52 80 – helene.lefevre@seine-maritime.gouv.fr - Jean-Baptiste BOUET, Directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité Tel. 02 32 76 52 95 – jean-baptiste.bouet@seine-maritime.gouv.fr - Marc RENAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité Tel. 02 32 76 52 76 – marc.renaud@seine-maritime.gouv.fr Descriptif du profil recherché Compétences requises : - Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - Savoir manager - niveau pratique - Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - Savoir rédiger - niveau maîtrise - S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - Avoir des compétences en informatique -bureautique - niveau maîtrise - Savoir analyser - niveau maîtrise - Savoir communiquer - niveau maîtrise - Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - Savoir s'adapter - niveau maîtrise - Savoir s'organiser - niveau maîtrise - Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise Compétences à acquérir : - Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Toute candidature envoyée par mail ne sera pas étudiée. Pour déposer votre candidature : Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat - Déposer CV et lettre de motivation - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Environnement de travail et avantages : En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés. Vous intégrez un collectif de travail qui œuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région. Nos atouts : • Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée ◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels RTT) ◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux ◦ Restauration sur place et espace de convivialité • Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations • Une mutuelle d’administration • Le forfait mobilité durable • La prise en charge de 75 % frais de transports en commun Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Lieu d'affectation ROUEN Lieu d'affectation (sans géolocalisation) ROUEN Date de vacance de l'emploi 01/05/2026 Personne à contacter (mail) sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr