Chargé du contrôle de légalité urbanisme

Groupe RIFSSEP : 3

Emploi type : Chargé de la gestion des dotations de l’État aux
collectivités territoriales / GBF004A

RIME : FP2TDD17

RMFP : ERAMT009

Activités principales :

1. Concernant les actes d’urbanisme (autorisation du droit des sols, comme permis de construire, permis d’aménager, …):

- Assurer le contrôle de légalité des actes d’urbanisme et le suivi des courriers y afférents.
- Conseiller les collectivités en matière d’actes d’urbanisme.


2. Concernant les documents d’urbanisme (plan local d’urbanisme, carte communale, schémas de cohérence territoriale, …):

NB: la veille sur le logiciel @ctes de la télétransmission des actes relatifs aux documents d’urbanisme est assurée par la DDT.

En liaison avec la DDT, assurer:
- la gestion de deux dossiers relatifs chacun à une dotation générale de décentralisation (DGD): le dossier DGD pour l’élaboration et la mise en œuvre des documents d’urbanisme et le dossier DGD pour le transfert de la compétence prévu à l’article L 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation.
- le suivi des procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme (PLU / PLUi / cartes communales) et des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT): notamment, rédaction et diffusion des accusés de réception, transmission des actes et documents à la DDT, classement des actes et documents.
- le suivi des dossiers liés à la planification, comme, notamment, porter à connaissance «Transport des matières dangereuses» (TMD), «plan d’exposition au bruit» (PEB), «plan de servitudes aéronautiques» (PSA), etc.
- l’alimentation du site internet de la préfecture du Bas-Rhin concernant les documents d’urbanisme.

Environnement professionnel:

• Activités du service

contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs:
- à la commune et à l’intercommunalité;
- à la fonction publique territoriale;
- aux marchés publics et délégations de services publics;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics;

- suivi de l'intercommunalité;

- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( PLU, PLUI, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat;

- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes);

- conseil aux collectivités concernant les matières ci-dessus.


• Composition et effectifs du service


Outre le chef de bureau et son adjoint le service comprend 13 agents: 2 A, 9 B et 2 C.

• Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles

Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT.

Qui contacter:

Laurent GABALDA, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité: 03 88 21 63 00
Anne-Marie ADAM, Chef du bureau du contrôle de légalité: 03 88 21 60 37

Durée attendue sur le poste : 3 ans