Chargé-e du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme

Groupe RIFSEEP: G2

Vos activités principales:

Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme:

Vérifier la complétude des dossiers reçus

Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales

Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique


Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse :

Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités

Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure

Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées


Assurer le suivi de la procédure contentieuse:

Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés)

Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative

Veiller au respect et à l’application des décisions de justice

Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers:

Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone

Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction

Être force de proposition et mettre en œuvre les supports de communication de l’unité (flash d’information urbanisme, site internet, etc) à destination des collectivités

Contribuer aux indicateurs et au bon fonctionnement de l’unité:

Remplir les outils de suivi

Participer à la réflexion sur l’évolution des priorités locales de contrôle

Être force de proposition

Votre environnement professionnel:


Activités du service:

L’unité urbanisme du Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire assure pour le compte du Préfet, à l’échelle de l’ensemble du département de la Charente-Maritime, la mission de contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme.

Composition et effectifs du service

Le bureau est composé de 12 agents dont 1 chef de bureau et 2 adjoints, dont l’un est responsable de l’unité urbanisme.

L’unité urbanisme se compose de 3 agents: un responsable et deux chargés du contrôle de légalité.

Liaisons hiérarchiques

L’adjoint au chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, responsable de l’unité urbanisme.

Le chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Le directeur des collectivités et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles

Services des sous-préfectures, de la DDTM, de l’UDAP, de la DREAL