Chargé(e) d'études juridiques droit pénal, droit privé et déontologie

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Secrétariat général, ministères Transition écologique et Cohésion des territoires, Transition énergétique et Mer

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Confirmé
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie (AJAG1) est le seul bureau, au sein de la direction des affaires juridiques, compétent pour garantir les intérêts de l'Etat dans les litiges relevant des juridictions judiciaires. Il s'agit ainsi du seul bureau disposant d'une expertise en droit privé et en droit pénal. Il est donc un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du pôle ministériel sur ces sujets, dans un contexte où l'accompagnement des agents face au risque pénal prend une place croissante.

Au sein de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG), le bureau AJAG1 est chargé :

- De traiter et suivre les contentieux devant les juridictions judiciaires, le cas échéant en lien avec l'Agent judiciaire de l'Etat,
- De rédiger des analyses et consultations en droit privé (droit des contrats, droit des assurances, droit du travail, propriété intellectuelle) et droit pénal,
- D'instruire et de gérer les dossiers d'accidents de la circulation au titre de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 lorsqu'un véhicule et/ou un agent du pôle ministériel est impliqué dans l'accident,
- D'instruire et rédiger des avis dans le domaine de la déontologie,
- D'instruire les demandes de protection fonctionnelle des agents relevant du pôle ministériel et d'assurer le suivi administratif de ces dossiers.


Profil recherché

- Solide formation et compétences juridiques confirmées, de préférence en droit privé (droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) ; des connaissances en droit public seraient appréciées (droit administratif et droit de la fonction publique notamment),
- Expérience souhaitée en contentieux civil et/ou contentieux pénal,
- Forte capacité d'analyse juridique et de synthèse,
- Grandes qualités rédactionnelle et d'expression,
- Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie,
- Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints,
- Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.


Éléments de candidature


Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Personnes à contacter


Qui sommes-nous?

Le secrétariat général (SG) des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique rend possible la mise en œuvre des politiques nationales dans le champ de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des enjeux maritimes.

Le SG garantit le bon fonctionnement des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique.

Nos missions s’organisent autour de trois objectifs:

* fournir aux ministres et à leur administration les services essentiels à leur fonctionnement quotidien et à la conduite des politiques publiques (ressources humaines, budget, expertise juridique, numérique, communication, action européenne et internationale…) ;
* piloter et animer un grand pôle ministériel à réseau, s’appuyant sur des services déconcentrés régionaux et départementaux et exerçant la tutelle d’un grand nombre d’établissements publics ;
* innover et transformer au service d’une action ministérielle plus efficace, plus proche du terrain et orientée vers les résultats.


Nos métiers

Nos métiers embrassent l’ensemble des fonctions essentielles : finances, budget, comptabilité, ressources humaines, formation, logistique, informatique, mais aussi la stratégie, le conseil interne, la communication, l’évènementiel, l’international, la gestion et l’accompagnement de projets.

Notre action, s’exerce en France – à Paris comme en régions, dans l’Hexagone comme outre-mer – mais également dans le monde où nous portons les priorités de nos ministères dans les instances européennes et internationales.

Le SG recrute chaque année près de 200 agents sur des métiers aussi variés que passionnants. Le poste sur lequel exercer vos talents s’y trouve forcément.

Le SG est constitué de dix directions, services et délégations:

* affaires financières (DAF) ;
* affaires juridiques (DAJ) ;
* action européenne et internationale (DAEI) ;
* numérique (DNUM) ;
* défense et sécurité (SHFDS) ;
* pilotage et transformation des services (SPES) ;
* accessibilité (DMA) ;
* encadrement supérieur (DelCD).

Quelle que soit l’entité, vous exercerez des métiers uniques en matière d’expertise et d’innovation, mobilisés au service des stratégies de transformation des politiques publiques et du fonctionnement efficient de l’administration dans tous les domaines.

Pour en savoir plus sur l’environnement de travail et les perspectives que nous offrons, prenez connaissance de la rubrique «Nos atouts».

Anne-Laure SIEGWAD, adjointe au chef de bureau (AJAG1)
anne-laure.siegwald@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 62 72

> Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau ;
> Immeuble de grande hauteur ;
> Possibilité de télétravail (3 jour par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service ;
> Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
> Groupe RIFSEEP/IFSE : 4
> Poste n°E000029193

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/11/2025

Responsable des affaires juridiques


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