Charge d'affaires juridiques h/f

Informations générales Organisme de rattachement ASP Référence AGRI_2026-14763 Date de début de diffusion 18/06/2026 Date de parution 18/06/2026 Date de fin de diffusion 19/07/2026 Intitulé long de l'offre CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F Date limite de candidature 19/07/2026 Employeur Agence de Services et de Paiement Siège Limoges Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur juridique Statut du poste Vacant Intitulé du poste CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F Descriptif de l'employeur L'Agence de services et de paiement (ASP) est un opérateur de l'État au service des politiques publiques, sous la double tutelle des ministères en charge de l'agriculture et du travail. L'ASP intervient notamment comme organisme payeur des aides de la politique agricole commune (PAC). Pour en savoir plus : www.asp.gouv.fr Descriptif du service Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC (FEADER) hors aides surfaciques, ainsi que d'aides nationales dans le domaine agricole et de la pêche. Le poste est positionné dans le service métier des aides au développement rural et à la pêche (SADRP), au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST). Le SAST couvre les domaines juridiques, conventionnement, pilotage de l'activité des directions régionales et maitrise d'ouvrage de l'outil Logic. Les activités juridiques et conventionnement du secteur sont prises en charge par plusieurs agents. Description du poste Objectifs : Vous prendrez en charge des expertises juridiques et analyses règlementaires, sécuriserez le conventionnement et assurerez la mise à disposition de ressources juridiques en lien avec les dispositifs d’aides agricoles relevant du périmètre de la DDRP. Vous serez également en charge du suivi et du reporting de votre activité et participerez à l’ensemble des activités juridiques du service. Missions : Expertise juridique Conduire des analyses juridiques dans les domaines relevant de la direction Vérifier la conformité juridique des procédures internes Analyser les textes européens et nationaux ainsi que la jurisprudence et en proposer une interprétation Rédiger des notes d’aide à la décision Accompagner le déploiement de nouvelles aides, commenter les projets de textes réglementaires et d'actes associés Assurer la veille réglementaire dans les domaines relevant de la direction Appui juridique à la préparation de la nouvelle programmation PAC post 2027 Conventionnement Répondre aux questions juridiques sur les conventionsde délégations de l’ASP en tant qu’organisme payeur de la PAC aux régions, les conventions de paiement des financeurs (mandat) dans le cadre du FEADER et les conventions passées au titre des aides nationales Assurer le suivi de sujets en lien avec les conventions (nouvelle programmation, redditions, transferts etc.) Émettre des avis sur les conventions et annexes Rédiger des modèles de conventions, d'avenants et de courriers Rédiger des notices pratiques, grilles de points de contrôle, bilans et tableaux de bord du conventionnement Animer le réseau des directions régionales sur les conventions FEADER Mise à disposition de ressources juridiques Développement et mise à jour d’une FAQ regroupant les questions juridiques fréquemment posées dans le cadre des demandes d’avis Développement et mise à jour d’une base de données répertoriant le corpus règlementaire applicable à la programmation en cours et aux aides nationales Conditions particulières d'exercice Vous serez principalement en contact avec : En interne : la direction de la DDRP et les autres services de la direction, les directions régionales (DR) de l'ASP, l'agence comptable de l'ASP, les autres directions du siège En externe : les régions en tant qu'autorités de gestion régionales du FEADER, les services du Ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire Descriptif du profil recherché SAVOIRS : Connaissance de la réglementation européenne et nationale liée aux aides agricoles (FEADER en particulier) Connaissances en droit public et, notamment en contrats administratifs Connaissance de la réglementation applicable à la gestion budgétaire publique SAVOIR FAIRE : Capacité rédactionnelles, d’analyse et de synthèse Évaluer et prévenir les risques juridiques Rédiger des écrits de nature juridique Rendre compte et établir des reportings SAVOIR ETRE : Qualités relationnelles pour travailler en équipe Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiatives Rigueur et fiabilité dans l’exécution des tâches Sens des priorités Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Selon IM et RIFSEEP (ASP) Rémunération contractuels (en € brut/an) Selon les grilles de rémunération de l'ASP et l'expérience du candidat Informations complémentaires Informations complémentaires Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter : Rodolphe ANJARD, chef de service 05 55 12 08 81 – rodolphe.anjard@asp.gouv.fr Damien MARCON, chef de service adjoint 05 55 12 06 30 – damien.marcon@asp.gouv.fr Aurélie MARTIGNE, cheffe de secteur 05 55 12 07 70 – aurelie.martigne@asp.gouv.fr Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation en vous connectant à https://agencedeservicesetdepaiement.recruitee.com/o/charge-daffaires-juridiques-3403-hf Fondement juridique du recrutement Poste ouvert : - aux titulaires de catégorie A (poste pérenne) - aux contractuels (CDD jusqu'à 36 mois) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Nouvelle Aquitaine, Haute Vienne (87) Géolocalisation du poste 2 rue du Maupas - 87000 Limoges Lieu d'affectation (sans géolocalisation) LIMOGES Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 01/10/2026 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) job.tbpdo.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com Contact 1 job.tbpdo.agencedeservicesetdepaiement@recruitee-email.com Contact 2 rodolphe.anjard@asp.gouv.fr