Chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Informations générales Organisme de rattachement Direction zonale de Police Nationale – EST Référence MINT_BA054PNC-112389 Date de début de diffusion 17/11/2025 Date de parution 17/11/2025 Date de fin de diffusion 31/12/2025 Intitulé long de l'offre Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Date limite de candidature 31/12/2025 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie C (employé) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel Description du poste Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Mise en œuvre l’action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice : Préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, recherche et archivage des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique Traiter les dossiers en ordonnances pénales Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice liées aux ordonnances pénales et aux audiences Traiter et suivre les recours contentieux émanant des contrevenants (accueil téléphonique) Effectuer un suivi administratif de l’exécution des décisions de justice (retraits de points) Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat, notamment au niveau du courrier arrivé Coordonnatrice des audiences et des ordonnances pénales : elle a en charge la répartition du courrier arrivé et la relecture des procédures orientées en ordonnances pénales Votre environnement professionnel : Activités du service Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions, l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points. Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat. Composition et effectifs du service Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs, le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C. Les agents sont répartis sur 2 Pôles : Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents Liaisons hiérarchiques Le D.D.S.P de Meurthe et Moselle, Officier du Ministère Public en titre. Les commissaires et officiers de police faisant fonction d'O.M.P suppléants Le Procureur de la République Liaisons fonctionnelles Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs) Conditions particulières d'exercice Durée attendue sur le poste : 3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs) Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Yolande JIMENEZ, secrétaire administratif, Chef du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.81 Messagerie : yolande.jimenez@interieur.gouv.fr dipn54-em-omp@interieur.gouv.fr David LEGA, attaché d'administration, Chef du service départemental de soutien opérationnel. Téléphone : 03.83.17.27.63. Messagerie : dipn54-so-rh@interieur.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maitrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maitrise requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau maitrise requis Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir-être Faire preuve de rigueur et de méthode niveau maitrise requis Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Poste réservé aux fonctionnaires titulaires. Référence/répertoire des métiers de la fonction publique. Domaine fonctionnel: FPJUS019 Justice Contentieux contraventionnel Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel ERJUS017 Date limite des candidatures le 30/04/2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/ recrutement disponible aux adresses ci dessous. https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : x 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Grand Est, Meurthe et Moselle (54) Géolocalisation du poste NANCY Lieu d'affectation (sans géolocalisation) NANCY Date de vacance de l'emploi 05/01/2026 Contact 1 yolande.jimenez@interieur.gouv.fr