Chef(fe) du bureau des élections et des réglementations

Informations générales Référence BA030ATA-115576 Date limite de candidature 06/03/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Chef(fe) du bureau des élections et des réglementations Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : 1) L’organisation des élections politiques et professionnelles : - constitution des commissions électorales, suivi des campagnes électorales, prise des candidatures, mise en œuvre des opérations de mise sous pli de la propagande électorale, soirées électorales, gestion du budget élections ; - révision des listes électorales et des commissions de contrôle des listes électorales, implantation des bureaux de vote et examen des situations de cumul de mandats ; - suivi des élus – élections des exécutifs locaux ; - conseils aux élus, aux communes, aux candidats. 2) Au titre de la réglementation générale : - mise en œuvre des réglementations relatives aux transports publics particuliers de personnes (taxis et VTC, fourrières), au tourisme, aux revendeurs d’objets mobiliers, au service national pour les doubles nationaux, aux entreprises domiciliataires, aux annonces judiciaires et légales, à l’appel à la générosité publique, à la police des jeux, aux déclarations d’hébergements collectifs, aux régies de recettes d’État des polices municipales, aux jurys d’assises ; - conseils aux professionnels, à leurs organisations professionnelles, et aux mairies ; - organisation des réunions de la commission des transports publics particuliers de personnes ; (formations plénière et disciplinaire). Votre environnement professionnel : Activités du service Le service des élections, des réglementations et de l’utilité publique (SERUP) comporte 2 bureaux : 1- Le bureau des élections et des réglementations : Organisation juridique, administrative, et financière des élections politiques et professionnelles, suivi des élus et des démissions / réglementation taxis/VTC, fourrières, revendeurs d’objets mobiliers, service national pour les double nationaux, entreprises domiciliataires, annonces judiciaires et légales, jurys d’assises, tourisme. 2- Le bureau des procédures environnementales et foncières : Mise en œuvre procédures réglementaires notamment enquêtes publiques pour ICPE et installations nucléaires de base, permis de recherche mines hydrocarbures, organisation des commissions CODERST, CDNPS, commission commissaires enquêteurs Enquêtes publiques code de l’expropriation ou code de l’environnement, DUP expropriations. Composition et effectifs du service Le SERUP est dirigé par un attaché principal d’administration de l’Etat et compte 2 bureaux : - Bureau des élections et des réglementations : 6 agents (1A, 2 B, 3 C) - Bureau des procédures environnementales et foncières : 5 agents (1A, 4B) Liaisons hiérarchiques Cheffe du service des élections, des réglementations et de l’utilité publique Directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales Liaisons fonctionnelles Elus, candidats, collectivités locales, services de l’État, forces de l’ordre, ministères, organisations professionnelles Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Très forte disponibilité en période électorale, réactivité, capacité d’adaptation, Forte capacité de travail Sens du travail en équipe et sens de l’organisation Compétences juridiques, en raison des multiples réglementations à mettre en œuvre Qui contacter ? Cheffe du service des élections, des réglementations et de l’utilité publique : Bérengère SOULAGES-PIONCHON - berengere.soulages-pionchon@gard.gouv.fr Directeur de la coordination, de la légalité et des collectivités locales : Jean-Louis BIOU - jean-louis.biou@gard.gouv.fr Mettre en copie : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer :niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Ce poste permet une évolution intéressante dans sa carrière et une valorisation en examen professionnel (attaché principal). Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans. Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture du Gard Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL) Service des élections, des réglementations et de l’utilité publique (SERUP) Bureau des élections et des réglementations (BER) 10 avenue Feuchères - 30000 NIMES Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : JUR009A Fondement juridique du recrutement Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2 Télétravail possible Non Management Oui Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Gard (30) Lieu d'affectation Préfecture du Gard (avenue Feuchères - 30 000 Nîmes) Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales (DCL) Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Gard - Direction de la coordination, de la légalité et des collectivités locales Date de vacance de l'emploi 01/03/2026 Personne à contacter (mail) berengere.soulages-pionchon@gard.gouv.fr