Dgef - instructeur au bureau de l'accès à la nationalité

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Les instructeurs ont un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique de l'accès à la nationalité française par décret et déclarations. Ils sont chargés de:
1)L’instruction des déclarations de nationalité déposées dans les consulats et des déclarations déposées en plateformes d’accès à la nationalité ayant fait l’objet d’un avis défavorable du préfet : vérification des éléments d’état-civil saisis dans la base et des pièces d’état civil, examen au fond, demande des pièces manquantes, décision (enregistrement de la déclaration et détermination des effets collectifs si toutes les conditions sont réunies ou décision motivée de refus).
2)Le contrôle des propositions favorables de naturalisation des plateformes d’accès à la nationalité:
*confirmation ou infirmation de l’avis favorable et en cas d’infirmation, rédaction et motivation de la décision. Détermination des effets collectifs en cas de confirmation de l’avis favorable
*contrôle des pièces état civil avant envoi au Service central d’état civil (SCEC)
*traitement des demandes de francisation associées à la demande de naturalisation
3)L’instruction des demandes de naturalisation par décret en provenance de l‘étranger
4) L’instruction des demandes de perte de la nationalité française
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.
La sous-direction de l’accès à la nationalité française élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français.