Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
- Apporter un appui juridique et préparer des éléments de réponse aux différentes sollicitations externes (Défenseur des droits / DGEF / DLPAJ)
- Participer en cas de besoin aux auditions des étrangers et à l’examen des dossiers fraude (le cas échéant – rédaction des refus en matière de fraude et rédaction des articles 40 à adresser au Procureur de la République)
- Rédaction des refus de séjour (ASILE / PEF ou en matière de trouble à l’ordre public)
- Appuyer en cas de surcroît d’activité les équipes en matière d’éloignement (participation possible aux permanences)
- Suivre l’activité et les indicateurs du service
Votre environnement professionnel:
Activités du service: mise en application du droit des étrangers à Mayotte. Droit au séjour, procédures d’asile, circulation (VISAS), mesures d’éloignement et activité contentieuse avec une mission importante d’accueil du public. Les activités du service s’inscrivent dans le contexte de forte pression migratoire en provenance des Comores, de Madagascar et de certains pays d’Afrique des grands lacs.
Il est attendu des agents une grande motivation, une implication dans les procédures internes, de la réactivité et de la discrétion.
Composition et effectifs du service :
58 agents
- Bureau de l’accueil et de l’admission au séjour (BAAS)
- Bureau de l’éloignement, du contentieux, de la circulation et de l’asile (BECCA)
Liaisons hiérarchiques
- le chef de service des migrations et de l’intégration (SMI)
Liaisons fonctionnelles
- Les bureaux BAAS et BECCA du service / PAF / LIC / DEETS / TA / TJ / OFPRA
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