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Ip/ ap - responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux h/f

Angers
Ministere De L'Economie Et Des Finances
Publiée le 10 mars
Description de l'offre

Informations générales Référence 2026-29027 Date de début de publication 09/03/2026 Date limite d'envoi des candidatures 10/04/2026 Documents requis pour postuler CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV ou à la LM dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents. Directions et Services Direction générale des finances publiques (DGFiP) Domaine et métier Finances Publiques - Chargée / Chargé de fiscalité Intitulé du poste IP/ AP - Responsable de la division des Affaires juridiques et du contentieux H/F Cotation RIFSEEP Sans objet Versant Fonction publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Statut du poste Vacant Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels Descriptif de l'employeur La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 93 000 agents. Les missions de la DGFIP sont larges et au cœur des politiques publiques: collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. La direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire compte 821 emplois. Elle dispose de 23 services territoriaux pilotés et animés par la direction. Description du poste La division des affaires juridiques comprend 8 agents sous la responsabilité d’un IP. Elle se compose de 5 rédacteurs, d’un inspecteur en charge de l’accompagnement fiscal des PME, d’un contrôleur également rédacteur, et d’un agent en charge du bureau d’ordre. Principaux enjeux Registre du contentieux en 2025: 1099 dossiers traités (nombre important en 2025 lié à un contentieux de série, 253 dossiers en 2024 Rescrits traités en 2025 : 339 dossiers dont 151 rescrits mécénat et 112 rescrits généraux Conciliateur fiscal en 2025 : 167 dossiers traités AFPME : 25 dossiers (réponse générale) et 6 rescrits Affaires particulières : 112 dossiers traités La division est en charge du contentieux et du gracieux d’assiette administratif (hors délégation des responsables d’unité infra-départementale), des contentieux de série, de la délivrance des rescrits. Elle assure également le traitement des conciliateurs et médiateurs et plus généralement des affaires particulières. La DAJC a également en charge le traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA hors délégation des responsables de services (remboursement > 100 000 € en 2025, et > 200 000 € à compter du 1er février 2026) et vient en appui pour le traitement des questions fiscales transmises par les CDL via le département Gestion publique et domaine. Description du profil recherché Compétences requises : - très bonnes connaissances juridiques et fiscales, avec une capacité à les enrichir en permanence - qualité rédactionnelle avérée - réactivité et adaptabilité - aptitude au travail en équipe - aisance relationnelle Qualités requises : - aptitude au management et au pilotage d’équipes, grande disponibilité et forte réactivité - capacité d’analyse et d’expertise pour proposer des solutions efficaces Temps Plein Oui Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Droit/réglementation SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais SAVOIR-FAIRE - Manager SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole SAVOIR-FAIRE - Organiser une activité Niveau d'études min. souhaité Niveau 6 Licence/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Informations complémentaires Fondement juridique du recrutement Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur Principal des finances publiques (IP) ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent (attaché principal pour IPFiP/ grade ad hoc équivalent). Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste France, Pays de Loire, Maine et Loire (49) Lieu d'affectation 1 Rue Talot - 49041 ANGERS Date de vacance de l'emploi 01/06/2026 Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre eric.portier@dgfip.finances.gouv.fr

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