Conseiller-ère juridique aux collectivités

Informations générales Organisme de rattachement Préfecture de la Seine-Maritime Référence MINT_BA076ATB-121759 Date de début de diffusion 09/06/2026 Date de parution 10/06/2026 Date limite de candidature 09/07/2026 Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Statut du poste Susceptible d'être vacant Intitulé du poste Conseiller-ère juridique aux collectivités Description du poste Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions : - Renseigne et conseille les élu(e)s et responsables administratifs des collectivités territoriales ; - Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences (Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public, SIVOS…) ; - Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit des dossiers de ces structures ; - Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ; - Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par Mme la sous-préfète ; - Contrôle et organise les élections politiques locales et participe au suivi de la vie institutionnelle locale (enregistrement des démissions, suivi de la composition des commissions municipales,) ; - Participe ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale au sein du SCPPAT notamment en rédigeant des notes administratives sur des sujets juridiques / institutionnels locaux à destination du corps préfectoral ; - Appuie ponctuellement le responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire. Votre environnement professionnel : Activités du service Coordination des politiques publiques interministérielles, dans les domaines de l'environnement, de la cohésion sociale, de l'aménagement du territoire et de l'action économique. Conseil aux collectivités territoriales et des élections Programmation des dotations Composition et effectifs du service 3 A et 5 B Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : hiérarchiques : N 1 Chef de service ou son adjointe N 2 Secrétaire général N 3 Sous-préfète fonctionnelles : Services internes : préfecture (DCL), SGAR Services déconcentrés de l'Etat : DRFiP DASEN Ministère DGCL Collectivités territoriales, élus Associations Conditions particulières d'exercice Localisation administrative et géographique / Affectation Sous-préfecture de Dieppe - SCPPAT 5 rue du Huit Mai 1945 76203 Dieppe cedex Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Délais du contrôle. Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité. Vos perspectives Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur Qui contacter? Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29 Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20 Descriptif du profil recherché Profil recherché : Idéal premier poste sortie d'études juridiques universitaires et préparation aux concours d'entrée dans la fonction publique. Vacance du poste suite à réussite au concours d'entrée à l'IRA. S'agissant d'un poste en relation directe avec les élus locaux, aux missions concrètes et opérationnelles, un profil alliant discrétion, réactivité et capacité d'expression est privilégié. Compétences requises : Droit des collectivités territoriales - niveau maîtrise Capacités d'analyse et de synthèse juridiques - niveau maîtrise Qualités rédactionnelles - niveau maîtrise Compétences à acquérir : Droit électoral - niveau maîtrise Disponibilité d'écoute des élus - niveau maîtrise Coopération entre services de l'Etat - niveau pratique Temps plein Oui Informations complémentaires Informations complémentaires Modalités de candidature : Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée. Pour déposer votre candidature : - Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat - Déposer CV et lettre de motivation - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Environnement de travail et avantages : En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés. Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région. Nos atouts : • Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée - Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels RTT) - Aide aux financements via des dispositifs sociaux - Restauration sur place et espace de convivialité • Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations • Une mutuelle d’administration • Le forfait mobilité durable • La prise en charge Fondement juridique du recrutement 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Télétravail possible Oui Management Non Localisation du poste Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76) Géolocalisation du poste DIEPPE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Sous-préfecture de Dieppe Date de vacance de l'emploi 01/09/2026 Contact 1 D0EA4C52F8324384A69DE5F906BE003D@ts.com