Degf - chef(fe) de la section expertise juridique

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* Fonction publique : Fonction publique de l'État
* Employeur : Direction générale des étrangers en France

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* Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
* Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
* Catégorie Catégorie A (cadre)
* Télétravail possible Oui

Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration. Le BAJCI intervient dans l’élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l’éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l’activité d’une équipe composée de 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B).
Les missions impliquent :
1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d’un niveau législatif ou réglementaire. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Vous participez enfin à l’élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu’à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l’appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;
2. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives au Règlement «Retour» des étrangers en séjour irrégulier, afin de défendre la position française. Vous pouvez être amené à vous déplacer à Bruxelles pour représenter les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques du Conseil ;
3. De manière générale : interpréter les normes en matière d’entrée et d’éloignement des étrangers et alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière.
Votre environnement professionnel:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur, de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière.


Profil recherché

Description du poste (suite)

Activités du service:
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et, s’agissant de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Composition et effectifs du service:
Chef de bureau (administrateur civil), un adjoint (attaché principal) et deux sections :
-la section «expertise juridique» (1 chef de section attaché, son adjointe et 1 chargée de mission contractuelles de catégorie A et 1 SACS) ;
-la section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjointe attachée, deux chargés de mission – 1 attaché et 1 contractuel de catégorie A).
Liaisons hiérarchiques:
Chef de bureau, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, directeur de l’immigration et directeur général des étrangers en France.
Liaisons fonctionnelles:
L’ensemble des services de la direction générale et les autres directions de l’administration centrale (DAEI, DNPAF, DLPAJ…), les autres ministères et en particulier le ministère de la justice et le SGAE et, à Bruxelles, la représentation permanente de la France et la Commission européenne.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Savoir analyser niveau expert requis
Savoir travailler en équipe niveau expert requis
Savoir rédiger niveau expert requis
Avoir le sens des relations humaines niveau expert requis
Savoir s'adapter niveau expert requis
Savoir communiquer niveau expert requis

Profil recherché :
Réactivité, implication, rigueur, esprit d’initiative et de synthèse, travail dans des délais parfois contraints (en contexte notamment de travaux parlementaires, astreintes possible le week-end, et de négociations européennes).
En raison de la coloration européenne du poste, une maîtrise de l’anglais à l’écrit et l’oral est attendue (des formations de perfectionnement peuvent être rapidement délivrées à cet effet). Le poste nécessite des déplacements à Bruxelles.
Vos perspectives:
Vos missions s’inscrivent dans une politique publique d’actualité et sensible, avec une exposition forte aux échelons politiques du ministère. Cet emploi offre un large champ d‘intervention et permet de développer ou de consolider des compétences juridiques d’élaboration de la norme, de négociation européennes, mais aussi d’analyse pour développer la dimension prospective du bureau.
Durée attendue sur le poste: 3 ans


Éléments de candidature


Personnes à contacter

marine.grandjean@interieur.gouv.fr
louise.thin-rouzaud@interieur.gouv.fr

Localisation administrative et géographique / Affectation:
Ministère de l'intérieur, Direction générale des étrangers en France - Direction de l'immigration - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière - Bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale. Immeuble Garance - 18, rue des Pyrénées 75 020 Paris
Emploi fonctionnel(codification RMFP pour publication)
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type1 (RMFP) :
RESPONSABLE DES AFFAIRES
JURIDIQUES FPJUR001
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type1 (REMI) : Cadre juridique
JUR001A
CODE UA: SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1300 DIMM/SDLII

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap
Aménagement de poste possible le cas échéant
Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)
Correspondant handicap sur site

Les avantages à rejoindre la DGEF :
Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.
Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).
Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.
Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.
Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.
Qui contacter:
Merci d'adresser vos CV et deux dernières évaluations à :
-Mme Louise THIN-ROUZAUD, cheffe de bureau - tél : 06 43 76 88 58 (louise.thin-rouzaud@interieur.gouv.fr)
-Mme Marine GRANDJEAN, son adjointe – tél : 01 72 71 67 13 (marine.grandjean@interieur.gouv.fr)
ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.
Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025

Responsable des affaires juridiques


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