Caiom - directeur de la citoyennete et de la legalite

Informations générales Référence 071ATK0002-85884 Date limite de candidature 31/08/2024 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (Encadrement supérieur - Emplois de direction) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Direction et pilotage des politiques publiques - Responsable de coordination administrative Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste CAIOM - DIRECTEUR DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Description du poste GROUPE RIFSEEP : 1 Vos activités principales : 1) Animation d’une direction et responsabilité de la gestion d’une équipe de 54 agents, structurée en 1 secrétariat, 3 bureaux, 1 service des affaires juridiques et du contentieux : Les missions principales de la direction sont les suivantes : - conseil et contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales sauf en matière d’urbanisme ; développement de l’intercommunalité ;attribution, suivi et notification des concours financiers de l’État aux collectivités territoriale à l’exception de la DETR, DSIL, crédits de la « réserve parlementaire » - Assurer les missions de proximité en appui des services en charge de la délivrance des titres (CNI passeports, cartes grises, permis de conduire) - gestion des droits à conduire - application de la réglementation concernant les étrangers, l’accueil des demandeurs d’asile (guichet unique en préfecture), droit a séjour, mise en œuvre des procédures d’éloignement. - Organisation des élections politiques et professionnelles, secrétariat CDAC, greffe des associations, procédures liées à l’environnement, gestion du point numérique préfecture. - Gestion et production des mémoires contentieux de la préfecture 2) Sécurisation juridique des actes et contribution à l’élaboration de doctrines au sein de chaque secteur d’activité 3) Participation au déploiement de la politique de lutte contre la fraude documentaire en liaison avec le référent. 4) Analyse juridique des dossiers complexes 5) Veiller également au respect des indicateurs de gestion et de leurs objectifs et aux engagements pris dans le cadre de Qualipref 2.0 Votre environnement professionnel Activité du service Instruction et validation de certaines demandes de titres d’identité, de voyage (passeports temporaires), de circulation, suspensions de permis, certificats d’immatriculation, instruction des demandes de titres de séjour, accueil des demandeurs d’asile (guichet unique), éloignement des étrangers en situation irrégulière, organisation des élections politiques et professionnelles, associations loi 1901, réglementations diverses, secrétariat de la CDAC Mise en œuvre des procédures d’enquête publique (ICPE) Suivi des procédures au titre des installations classées (déclarations, enregistrements, autorisations), secrétariat du CODERST Fraude documentaire en lien avec l’activité des titres Composition et effectifs du service 55 agents : 15 A, 18 B, 22 C Liaisons hiérarchiques Le préfet, le secrétaire général Liaisons fonctionnelles : police, gendarmerie, PAF, procureurs, OFII, associations, sous-préfectures, DDI (DDT, DDPP, DDCS) DREAL, mairies, autres préfectures, DDFIP Conditions particulières d'exercice 9FAC4D52AAE84F6B8BBF40A7C59401F5@ts.com Descriptif du profil recherché VOS COMPETENCES PRINCIPALES : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe : niveau expert - requis Savoir manager : niveau expert - requis Savoir analyser : niveau expert - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis Savoir gérer un projet : niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines : niveau expert - requis Vos perspectives : Valorisation de l’expérience pour exercer d’autres fonctions de CAIOM ou dans le cadre de tours extérieurs Temps plein Oui Critères candidat Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Localisation administrative et géographique / Affectation Préfecture de Saône-et-Loire - Direction de la citoyenneté et de la légalité 196 rue de Strasbourg – 71021 MACON CEDEX 9 PROCHE DE LYON Fondement juridique du recrutement « Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer Poste non ouvert aux contractuels » Management Oui Localisation du poste Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Saône et loire (71) Lieu d'affectation PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Lieu d'affectation (sans géolocalisation) PREFECTURE DE SAONE ET LOIRE Date de vacance de l'emploi 01/09/2024 Personne à contacter (mail) C0A3E3FC5D3D40E2972ADFF5313083FC@ts.com