Informations générales Référence BA012ATB-114635 Date limite de candidature 24/02/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contentieux Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Agent chargé(e) du contentieux et de l'éloignement Description du poste Vos activités principales Analyse juridique des dossiers pouvant aboutir à un refus de séjour Préparation et mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers faisant l’objet d’un refus de séjour et des étrangers en situation irrégulière, Traitement du contentieux des étrangers (rédaction des mémoires, analyse des décisions, prise en compte des décisions des juridictions administratives) Contribution à la définition de la stratégie contentieuse de la préfecture Soutien au service dans l’analyse juridique des dossiers complexes de demande d’autorisation de séjour Veille juridique, contentieuse et jurisprudentielle GROUPE RIFSEEP : 2 emploi-type : USA006A/JUR005A Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Applications AGDREF, ANEF, Telemofpra, Telerecours, … 38 h hebdomadaires avec 16 jours ARTT – horaires variables Participation aux permanences « éloignements » sur jours non ouvrés Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : 1/ Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique : requis Connaissances juridiques - niveau maîtrise : expert 2/ Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis Savoir travailler en équipe - niveau expert : requis Savoir rédiger - iveau maîtrise : requis Savoir analyser - niveau maîtrise : requis 3/ Savoir-être : Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique : rauis Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Les candidatures doivent être déposées via le site : https://choisirleservicepublic.gouv.f Les dossiers de candidature doivent être constitués de : - CV - lettre de motivation - formulaire unique de mobilité ( http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf ) - dernier arrêté d'avancement d'échelon, (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique) - état des services (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique). Qui contacter : La cheffe du bureau – audrey.cavalier@aveyron.gouv.fr– 05 65 75 73 20 La cheffe de pôle séjour irrégulier – sylvie.sannie@aveyron.gouv.fr Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement professionnel Présentation de la préfecture et du département de l’Aveyron : https://www.facebook.com/Prefet12/videos/2973670839387248/ Activités du service Application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (accueil du public, délivrance des titres de séjour, gestion des dossiers sur le fichier national, mise en œuvre des mesures d'éloignement), traitement du contentieux Composition et effectifs du service 1A, 7B, 2C, 1 alternant Liaisons hiérarchiques Cheffe de pôle, Chef(fe) de Bureau, Directeur(rice) de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Administrations du ministère de l'Intérieur, sous-préfectures et préfectures, services de police et de gendarmerie, mairies, OFPRA (Office français pour la protection des réfugiés et apatrides), OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), UT DIRECCTE, DDCSPP, consulats, usagers, centres de rétention administrative, tribunaux judiciaires et administratifs Fondement juridique du recrutement Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée). Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Aveyron (12) Lieu d'affectation Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez Date de vacance de l'emploi 01/10/2025 Personne à contacter (mail) La cheffe du bureau – audrey.cavalier@aveyron.gouv.fr– 05 65 75 73 20
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