Attaché de justice au bureau du droit public du sder

Affectation : Ministère de la Justice, Direction des services judiciaires

Localisation : Cour de cassation, 5 quai de l’horloge – 75001 PARIS - Service de documentation, des études et du rapport

Durée et type de contrat : CDD de 3 ans renouvelable. Contractuel de catégorie A

Poste vacant à partir du 1er octobre 2025

Date de fin de candidature : 30 septembre 2025

Description du poste

Activités principales

Placé sous la direction du magistrat administratif, chef du bureau du droit public, l’attaché de justice apporte son expertise juridique dans les différents domaines du droit public (et notamment, droit constitutionnel (dont les QPC), droit administratif, règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction).

À ce titre, sous l’autorité d’un magistrat chef de bureau, l’attaché de justice est amené à effectuer les missions suivantes :


1. à titre principal, dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plus solennelles de la Cour (pourvois instruits en assemblée plénière, chambres mixtes, ainsi que les demandes d’avis et les QPC complexes) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse relatifs à l’ensemble du droit public, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;
2. il est sollicité pour apporter son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction des pourvois, lorsque leur complexité le requiert, par la rédaction de notes, de panoramas, ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;
3. dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d’études doctrinales afin de répondre à des questions précises de droit public que sont amenées à se poser les magistrats;
4. plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et/ou d’études juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, veilles juridiques, etc) ;
5. il participe au suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et à la rédaction de veilles juridiques portant sur les QPC, la jurisprudence administrative et la jurisprudence du Tribunal des conflits
6. il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du S.D.E.R., telles que des actions ponctuelles de présentation ou de formation
7. il participe à l’activité de suivi du Tribunal des conflits dévolue au bureau.


Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale : non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Un badge d’accès au palais de justice nominatif est attribué à l’attaché de justice le jour de son arrivée sur le poste.
Un ordinateur portable avec des droits informatiques spécifiques et un accès au réseau intranet justice est attribué à l’attaché de justice.

Profil


Connaissances
Connaissances approfondies en droit administratif et contentieux administratif
Connaissances approfondies en droit constitutionnel (en particulier les QPC)
Bonne culture juridique en droit privé
Connaissance de l’organisation judiciaire et administrative
La connaissance de la langue anglaise ou d’autres langues étrangères est un atout


Savoir-faire
Très bonne maîtrise de l’outil informatique
Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques
Très grande aptitude à la recherche juridique
Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse
Aisance rédactionnelle et rigueur du raisonnement juridique

Savoir-être
Sens du travail en équipe et de l’organisation
Capacité à rendre compte
Autonomie et discrétion professionnelle
Polyvalence et adaptabilité

Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle antérieure dans le domaine du droit public est un atout.
Le profil recherché est celui de docteur en droit public, étudiant en doctorat de droit public ou diplômé d’un master II sanctionnant une formation juridique en droit public dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer les fonctions ci-dessus décrites.

Une maîtrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du droit public est attendue. Le candidat doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur une excellente connaissance du droit public et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.

Rémunération
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 € bruts. Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat.

Perspectives d’évolution professionnelle
L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de la fonction publique d’État relevant de la catégorie A (Cf. loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, décret n°2024-147 du 27 février 2024 pris en application de l’article 59 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés).
Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618). Au terme des six années de contrat à durée déterminée, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée est possible sous réserve de l’accord de la hiérarchie et d’une acceptation du ministère de la Justice.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).


Présentation du service

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le S.D.E.R. est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par un magistrat, président de chambre, assisté de deux conseillers référendaires. Ce service est chargé, notamment, d’une mission de recherche et d’aide à la décision.

Le S.D.E.R. apporte son concours à celui-ci ainsi qu’à l’ensemble magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle et de leurs différentes missions à la Cour de cassation.

Le S.D.E.R. rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour en procédant aux recherches nécessaires :
- soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi, à la demande des magistrats de la Cour ;
- soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes (procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambre mixte).

Le S.D.E.R. participe également à la rationalisation du traitement des contentieux en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres, en rapprochant des procédures posant des questions identiques ou analogues, ainsi qu’en contribuant à l’effort de réduction d’éventuelles divergences de jurisprudence au sein même de la Cour, ou entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.

Le S.D.E.R. assure la diffusion de la jurisprudence en moyen de bases de données Jurinet et JuriCA qu’il administre, par l’établissement des différentes publications de la Cour, par les sites internet et intranet de la Cour, comme par la diffusion de la lettre d’information du S.D.E.R.

Le S.D.E.R. peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, le S.D.E.R. élabore et diffuse des études thématiques et transversales à destination de l’ensemble des magistrats et publics intéressés.
Composition et effectifs du service

Le S.D.E.R. comprend deux pôles :


8. le pôle 1 « études et recherches » qui compte six bureaux de contentieux, miroirs des chambres de la Cour de cassation, et trois bureaux transversaux ayant vocation à travailler avec l’ensemble des chambres de la Cour (le bureau du droit international, européen et comparé ; le bureau du droit public ; le bureau de l’Observatoire des litiges judiciaires) ;
9. le pôle 2 « open data » en charge de la diffusion du rapport annuel, des études annuelles, de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence, du droit du numérique et de la protection des données. Il est composé de deux bureaux, d’un laboratoire d’innovation et d’une cellule d’anonymisation des décisions de justice et de certains travaux préparatoires.
Chaque bureau du S.D.E.R. est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe de juristes de haut niveau (fonctionnaires de greffe et agents contractuels).
Le bureau du droit public est composé d’un chef de bureau, magistrat de l’ordre administratif, d’un directeur de greffe et d’un attaché de justice. Un stagiaire vient également renforcer l’activité du bureau.


Votre hiérarchie au sein du service

- Madame Sandrine Zientara (n+3), présidente de chambre, directrice du S.D.E.R. ;
- Madame Saliha Safatian (n+2), conseillère référendaire, adjointe à la directrice du S.D.E.R. et directrice du projet Observatoire des litiges judiciaires ;
- Madame Anne-Cécile Castellani (n+1), magistrate de l’ordre administratif et cheffe du bureau du droit public du S.D.E.R.
Vos interlocuteurs administratif :
- Madame Juliette Drouot, directrice des services de greffe judiciaires et cheffe de service.


Informations complémentaires

Organisation de travail

Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée en qualité d’attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de quinze jours d’ARTT et de cinq jours de récupération horaire variable par année civile.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail dans les conditions fixées par la Cour de cassation, et ce à partir de trois mois à compter de la prise de poste.

Restauration

Un restaurant administratif est situé dans l’enceinte du palais de justice.
Accessibilité en transport / parking
L’île de la Cité est très bien desservie par les transports en commun (métro, RER et bus).
Il est également possible de garer son vélo dans la cour du palais de justice.
Vous voulez en savoir plus ? (code : 2020)

Candidatures


Candidatures à adresser à l’attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre et directrice du SDER, à l’adresse : .

Les candidatures doivent être accompagnées d’un curriculum vitæ détaillé et d’une lettre de motivation.