Description du poste La division des affaires juridiques est en charge du pilotage de la mission juridique et contentieuse de la DGE. La spécificité du portefeuille d’entreprises gérées par la direction implique le traitement de contentieux portant sur des sujets fiscaux diversifiés, techniquement complexes et comportant des questions innovantes. La division, dirigée par une AFIPA jusqu'au 30/09/2025, est composée de deux inspecteurs divisionnaires, d'un inspecteur divisionnaire expert et de onze rédacteurs répartis en deux pôles de compétence par impôts ainsi que d’un bureau d’ordre composé d’un contrôleur et deux agents : 1. Le pôle TVA/TS/TCA, taxes annexes, CVAE/CET ; 2. Le pôle IS/crédits d’impôts/RAS. La plus grande partie du traitement du contentieux est déconcentrée au niveau des 12 équipes de gestion dites "Interlocuteur fiscal unique (IFU)", responsables de la gestion des dossiers des entreprises. La division organise et pilote leur action. Pour faciliter et harmoniser le traitement du contentieux et du gracieux, la DAJ élabore des supports documentaires et diffuse des argumentaires et des modes opératoires. Elle a directement en charge : - l'instruction des réclamations contentieuses préalables et des demandes de remise gracieuse les plus importantes ; - le contentieux administratif en phase juridictionnelle ; - les situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur. La DAJ traite également les demandes de rescrit. Le rôle et le positionnement du responsable de la DAJ : - membre de l’équipe de direction, il participe au Codir, - pilote et assure le suivi de la mission contentieuse réalisée au sein des IFU, - pilote l’équipe de rédacteurs de la DAJ et le bureau d’ordre avec l’appui des deux adjoints, - assure le visa des dossiers, affaires contentieuses, juridictionnelles et des rescrits, - apporte un soutien technique aux rédacteurs, - pilote les relations avec les autres services de la DGE, - est en relation avec les services centraux (SJCF, DLF) et est le correspondant de premier niveau avec les juridictions. Conditions d'exercice particulières Description du profil recherché Compétences requises : - Une réelle appétence pour les missions juridiques ; - Une expérience en matière de management d’équipe ; - Une connaissance de la fiscalité professionnelle et une expérience en matière contentieuse seraient des plus. Qualités requises : - Esprit d’analyse et de synthèse, qualités rédactionnelles ; - Sens affirmé du relationnel, en interne et en externe, et de la communication ; - Sens du collectif de travail au sein du comité de direction et avec l’ensemble des chefs de service de la DGE ; - Qualités d’organisation et sens de l’anticipation; - Rigueur professionnelle, capacités d’adaptation et de réactivité. Temps Plein Oui Compétences candidat Compétences CONNAISSANCES - Droit/réglementation CONNAISSANCES - Économie/finances SAVOIR-FAIRE - Expertiser SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais SAVOIR-FAIRE - Manager SAVOIR-FAIRE - Rédiger SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle SAVOIR-ETRE - Esprit d'initiative SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'organisation Niveau d'études min. souhaité Niveau 7 Master/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé
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