Agent chargé de l'application de la réglementation relative aux installations classées

Informations générales





Référence


BA031ATB




Date limite de candidature

30/04/2026



Versant

Fonction publique d'Etat



Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)



Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels



Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique



Type de poste

Administratif



Statut du poste

Vacant



Intitulé du poste

Agent chargé de l'application de la réglementation relative aux installations classées



Description du poste


Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Il s'agit de veiller à l'application du code de l'environnement et des procédures qu'il impose en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Ce poste requiert un goût pour la matière juridique, pour la rédaction administrative et pour les questions environnementales. Il consiste à :

- assurer l'instruction administrative des dossiers d'autorisation environnementale et d'enregistrements ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) et des dossiers d''institution de servitudes d'utilité publique, notamment en organisant les procédures de consultation du public, Participations du Public par Voie Electronique (PPVE) et des enquêtes publiques. Ces procédures sont très majoritairement dématérialisées.

- instruire les procédures de télé-déclarations des installations industrielles et sanitaires en lien avec les services des installations classées

- participer au contrôle des activités ayant une incidence environnementale via les mises en demeure, mesures de sanction, mesures de suppression de certaines activités

- veiller à la régularité juridique des procédures environnementales afin de réduire le risque contentieux

- traiter des dossiers de plaintes (travail de pré-contentieux)

- instruire, en lien avec la DREAL, les dossiers relatifs a la législation minière (fermeture de site miniers, permis de recherche et dossiers de demande d'exploitation de gîte géothermique ...)

- instruire les demandes d'agrément des installations de traitement des Véhicules Hors d'Usage (VHU)

- répondre aux demandes de renseignement du public et conseiller les industriels dans la constitution des dossiers

- rédiger des notes et courriers dans le cadre du suivi des procédures

- assurer, en binôme et à tour de rôle avec les autres chargés de l'application de la réglementation relative aux ICPE, le secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) : arrêté de composition, établissement de l'ordre du jour, convocation des membres, suivi du déroulement de la séance, rédaction du compte-rendu, information des membres

Votre environnement professionnel :

Activités du pôle :

Mise en œuvre des procédures réglementaires du code de l'environnement et expertise juridique dans le domaine des installations classées, de la loi sur l'eau, de l'hydroélectricité et des sites classés au sein du service environnement chargé de la mise en œuvre des politiques environnementales.

Composition et effectifs du pôle :

40 personnes au sein du service

2A - 7B au sein du pôle des procédures environnementales

Liaisons hiérarchiques :

Cheffe du pôle des procédures environnementales et Cheffe d'Unité ICPE.

Liaisons fonctionnelles :

Services déconcentrés de l'Etat : UID DREAL / DDPP / collectivités locales / associations / commissaires enquêteurs, préfecture (DCPPAT) et sous-préfectures



Conditions particulières d'exercice


Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Réactivité compte tenu des délais d'instruction à respecter

- Goût pour le travail partenarial compte tenu du positionnement de l'unité

- Discrétion professionnelle

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : AFJO61A

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR006A



Descriptif du profil recherché


Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise - requis

Savoir faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique - requis

- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir être :

- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Emplois-type passerelles (cf. référentiel AFJO16A)


Critères candidat



Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire


Informations complémentaires



Informations complémentaires


ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

ou
http://ressources-

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

L'adjointe à la cheffe de pôle, Cheffe d'Unité ICPE :

Laure JANTORE : laure.- - tel. :

- La cheffe du pôle des procédures environnementales :

Julie PUAU : – tel :

En copie : sgc-recrutement--



Fondement juridique du recrutement


2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique.



Télétravail possible

Oui



Management

Non



Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)



Lieu d'affectation


Direction départementale des Territoires - Cité administrative - 1, Place Émile Blouin TOULOUSE



Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DDT 31 - Cité administrative Lemaresquier - Toulouse



Date de vacance de l'emploi

01/04/2026



Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement--