Chargé des examens de situation du droit au séjour

Groupe RIFSEEP : 3



Vos activités principales :


Au sein du Bureau de l’accueil du public et du séjour de la sous-préfecture, le pôle des examens de situation du droit au séjour, composé de 3 agents de catégorie B, a notamment pour mission d’assurer:



- L’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour:


> vérification de la recevabilité des demandes


> enregistrement des dossiers


> instruction des dossiers en application de la réglementation en vigueur


> authentification des pièces constitutives, en lien le cas échéant avec le référent fraude


> proposition de la décision à la hiérarchie, chef de bureau et adjoints



- Le traitement des procédures de refus ou de retrait de titre de séjour pour trouble à l’ordre public:


> Rédaction des lettres d’engagement de procédures


> Rédaction des arrêtés de retrait de titre et, le cas échéant, d’obligation de quitter le territoire


> Enregistrement des OQTF



- L’organisation de la commission du titre de séjour (une commission par mois):


> convocations


> préparation des dossiers


> traitement des suites



Le chargé de mission s’organise avec les deux autres agents pour le traitement de ces trois missions, suit le plan de charge de son activité avec sa hiérarchie et s’assure quotidiennement que l’instruction des dossiers qu’il instruit respecte les dispositions du CESEDA et les différentes instructions en matière de droit au séjour sur le territoire national.



Au delà de ses missions, l’agent s’inscrit dans une démarche collective dynamique de réussite et d’investissement au sein d’une équipe pluridisciplinaire chargée de l’accueil du public et du droit au séjour sur le territoire de l’arrondissement d’Argenteuil.



Des formations «droit au séjour» seront proposées pour acquérir les compétences nécessaires.



Votre environnement professionnel



Activités du service :


Droit au séjour des étrangers en France / accueil général et courrier.



Dans un environnement dynamique et attractif à Argenteuil, et au sein de locaux très fonctionnels inaugurés en 2017 par le Ministre de l’intérieur, le bureau de l’accueil du public et du séjour reçoit le public de l'arrondissement d'Argenteuil pour les missions de délivrance de titres des ressortissants étrangers.


Au total, la sous-préfecture d’Argenteuil compte 50 agents, trois bureaux dont celui de l'accueil du public et du séjour, deux chargés de missions et 3 délégués du préfet.



Composition et effectifs du service :


Le chef de bureau est assisté de deux adjoints, de 3 chefs de sections. Le bureau compte 28 agents (2 cadres A, 6 cadres B et 20 cadres C), ainsi que 3 volontaires du service civique.



Liaisons hiérarchiques :


Le chargé de mission est placé sous l'autorité des adjoints au chef de bureau (N+1) et du chef de bureau (N+2).



Liaisons fonctionnelles :


Tribunaux judiciaires, ministère de l'Intérieur, avocats, associations, employeurs, CAF, CPAM, CNAV., services de la DDPAF, plateforme MOE...