Chargé(e) du contentieux judiciaire et administratif

Groupe RIFSEEP :


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Vos activités principales:


Au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière et de son pôle gestion, vous êtes chargé(e) :


1) En tant que greffier(e) :


- du suivi et du traitement des requêtes reçues vie l’application TéléRecours


- du suivi et du traitement du contentieux judiciaire afférent aux placements en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière avec :


- gestion des rôles d’audience (tribunal judiciaire et cour d’appel)


- traitement et enregistrement des ordonnances rendues par le Juge des Libertés et de la Détention dans les bases de données du bureau (AGDREF, TASME, TASAR)


- identification des dossiers sensibles et/ou suivis en vue d’un traitement spécifique par le cabinet d’avocat


2) En tant que chargé(e) de contentieux :


- d'analyser l'ensemble des décisions d'annulation rendues par tribunaux judiciaires et administratifs défavorables sur les mesures d'éloignement prises par le bureau et de déterminer l’opportunité d’interjeter appel.


- de la rédaction des mémoires en défense et/ou requêtes en appel devant la cour administrative d’appel et la cour d’appel.


- de la rédaction des observations au nom du Préfet du Nord des demandes de mises en liberté introduites par les personnes retenues en centre de rétention administrative.


- de l’analyse statistique du contentieux relatif à l’activité du bureau.


- du suivi du marché relatif à la représentation de la Préfecture devant les juridictions judiciaires et administratives.


Ces missions sont télétravaillables.



Votre environnement professionnel:


Activités du service :


Le Bureau de la Lutte contre l’Immigration Irrégulière est un des 5 services composant la Direction de l’Immigration et de l’Intégration avec :


- le bureau de l’admission au séjour ;


- le bureau du contentieux et du droit des étrangers ;


- le bureau de l’asile ;


- la plateforme interdépartementale de la naturalisation.


Il est chargé de mettre en œuvre les politiques en matière d’immigration irrégulière Il se compose de trois pôles :


• le pôle interpellation chargé de mettre en œuvre les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière ;


• le pôle exécution chargé de mettre à exécution les mesures d’éloignement prononcées et chargé du contentieux ;


• le pôle incarcérés chargé de prononcer des mesures d’éloignement et d’exécuter celles-ci pour les étrangers en situation irrégulière sortant d’établissement pénitentiaire.