Groupe RIFSEEP: groupe 1
Domaine(s) fonctionnel(s): services aux usagers
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Chargé des droits à conduire – USA 009A
Vos activités principales:
volet Sanction:
suspension administrative des PC, arrêté pour l’éthylotest anti-démarrage (saisie ODAC, notification) et procédure contradictoire
saisine des décisions judiciaires pour le département (2 juridictions)
traitement des invalidations
inscription au FPR
volet Médical:
préparation, réception et traitement des avis médicaux liés aux infractions (2 commissions: Brest/Quimper et cabinets libéraux pour la vitesse)
instruction des signalements pour le département (R221-14 du code de la
traitement des demandes par mail dans BALF (CERT PC, tribunaux, ..) et des usagers sur application Astuce
traitement sur demande des réquisitions des forces de l’ordre pour PC, SIV et CNI/passeport
accueil téléphonique (médecins, forces de l’ordre, tribunal, CERT, usagers ...)
archives: demandes de recherches de la part des CERT PC, SIV, CNI/passeport et BNDC - participation aux opérations périodiques de destruction
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le pôle réglementation générale est en charge de l'accueil général en sous-préfecture, des fonctions uniques départementales des Droits à conduire (médical-sanction) et des Professions réglementées et du greffe des associations loi 1901 (arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix).
Composition et effectifs du service
Ce pôle est composé de 14 agents, ainsi répartis :
chef de pôle catégorie A
section "Accueil général - Droits à conduire" : 2 de catégorie B et 5,6 de catégorie C
section "Associations - Professions réglementées" : 1 de catégorie B et 4,4 de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
Chef(fe) de pôle, secrétaire général(e) de la sous-préfecture, sous-préfet de Brest
Liaisons fonctionnelles
Interne : section "Professions réglementées", préfecture de Quimper (direction des sécurités, SGCD, référent fraude), ministères, CERT (Tours PC, Nantes EPE, Quimper CNI-Passeport), police et gendarmerie, DDTM
Externe : usagers, entreprises, médecins agréés et tribunal
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