Chargé(e) de mission « sécurisation des actes et conformité juridique »

Vos missions en quelques mots Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du Directeur général des services, le/la chargé(e) de mission « Sécurisation des actes et conformité juridique » contribue à la sécurisation juridique des actes et décisions de la collectivité. Il/elle constitue un appui à la décision auprès de la Direction générale et de l’Exécutif, en contribuant à l’analyse, à la sécurisation et à l’orientation juridique des projets portés par la collectivité, dans une logique de maîtrise des risques, de fiabilité des actes et de sécurisation de l’action publique. Intervenant en appui transversal auprès des directions, il/elle participe à la fiabilisation juridique des projets, notamment ceux présentant des enjeux institutionnels, financiers ou opérationnels, en intégrant le regard juridique dès leur phase de conception. À ce titre, il/elle contribue à la structuration et à la diffusion d’outils et de procédures de sécurisation juridique, à l’analyse des risques et à l’amélioration continue des pratiques administratives. Il/elle participe à la prévention des risques juridiques, à l’analyse de la conformité des actes et à la sécurisation des situations précontentieuses, ainsi qu’au suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes. Il/elle exerce également une veille juridique active, permettant d’anticiper les évolutions normatives et d’en mesurer les impacts pour la collectivité. Dans ce cadre, il/elle contribue à l’alerte de la Direction générale et de l’Exécutif sur les enjeux juridiques identifiés. Enfin, il/elle participe à la diffusion d’une culture juridique au sein de la collectivité et à l’accompagnement des services dans la sécurisation de leurs pratiques. Consultez le détail complet de l'offre sur la page https://www.emploi-territorial.fr/offre/o974260430000029-charge-e-mission-securisation-actes-conformite-juridique?pk_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur". Profil recherché • Savoir-faire - Analyser et qualifier juridiquement des situations, y compris complexes - Rédiger des notes d’analyse et d’aide à la décision à destination de la Direction générale et de l’Exécutif - Contribuer à la rédaction et à la sécurisation des actes administratifs (délibérations, arrêtés, conventions) - Apprécier les risques juridiques et proposer des solutions sécurisées - Participer à la structuration et à la mise en œuvre de procédures internes de sécurisation juridique - Maîtriser les principes du contrôle de légalité et les relations avec les services de l’État - Organiser une veille juridique structurée et en assurer la diffusion auprès des services • Savoir-être - Rigueur et fiabilité dans l’analyse juridique - Esprit d’analyse, de synthèse et capacité de prise de recul - Discrétion et sens de la confidentialité - Capacité d’alerte et sens des responsabilités - Qualités relationnelles et aptitude à travailler en transversalité - Sens de la pédagogie et du dialogue avec des publics variés - Autonomie, réactivité et capacité d’adaptation - Capacité à s’inscrire dans une logique d’amélioration continue • Connaissances - Formation supérieure en droit public ou équivalent (niveau Licence minimum ou équivalent), idéalement complétée par une expérience en environnement public - Connaissances en droit des collectivités territoriales et droit administratif général - Notions en commande publique, urbanisme ou fonction publique territoriale - Organisation et fonctionnement des EPCI - Notions en contentieux administratif - Principes de sécurisation des actes et de gestion des risques juridiques Bac3 à minima