Chargé.e d'études juridiques et d'affaires contentieuses

Informations générales Organisme de rattachement FAM Référence 2025-2111258 Date de début de diffusion 20/11/2025 Date de parution 24/11/2025 Localisation MONTEUIL Intitulé long de l'offre Chargé.e d'études juridiques et d'affaires contentieuses Date limite de candidature 30/11/2025 Employeur Organisme payeur de fonds européens et nationaux, FranceAgriMer met en oeuvre des dispositifs de soutien aux filières agricoles et de la pêche, et gère des dispositifs de régulation des marchés. Nature du contrat CDD de 3 ans Versant Fonction Publique de l'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels Domaine / Métier Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé.e d'études juridiques et d'affaires contentieuses Descriptif de l'employeur L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est, avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’organisme public de référence en matière de filières agricoles et de la pêche. Ses principales missions consistent à : - Favoriser la concertation au sein des filières agricoles et de la pêche, - Assurer la connaissance et l’organisation des marchés agricoles, au travers notamment d’une veille économique, - Mettre en oeuvre les politiques publiques de régulation des marchés, - Gérer des dispositifs publics de soutien, nationaux et/ou européens. Le poste proposé est rattaché à l’Unité des affaires juridiques au sein du service juridique et de coordination européenne. Descriptif du service Cette unité est chargée d’assurer la sécurité juridique de l’Établissement par toute activité de conseil ou de défense de ses intérêts y compris au contentieux; d’assurer une assistance juridique aux partenaires externes de l’Établissement (Ministère ou filières). Description du poste Objectifs du poste: Gestion des affaires juridiques et contentieuses de l’Etablissement Missions et activités principales : Gestion des affaires contentieuses: étude technique et juridique des affaires en instance, rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives, représentation de l’Etablissement aux audiences et auprès des autorités de justice et de police, suivi des dossiers contentieux confiés aux cabinets d’avocats (contentieux administratif, civil et pénal). · Assistance juridique : actions de conseil juridique de la direction générale et des services, réalisation d’études à caractère juridique pour l’Etablissement, le Ministère chargé de l’agriculture ou les acteurs des filières agricoles, contribution à l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires concernant les différentes filières. Conditions particulières d'exercice Relations fonctionnelles du poste : · L’agence comptable · Les autres services de l’établissement (siège ou région) · Les professionnels, le Ministère chargé de l’agriculture · Les avocats de l’Etablissement · les autorités de justice et de police. Descriptif du profil recherché Savoirs / Connaissances · Maîtrise du droit public et du droit européen (horizontal et sectoriel), en particulier du droit relatif à la politique agricole commune. · Maîtrise des procédures contentieuses, notamment administratives. · Des connaissances en droit privé (droit des sociétés, droit des contrats) et des marchés publics seraient un plus. · Capacité d’analyse des textes applicables et de la jurisprudence Savoir-faire / Maîtrise · Techniques d’expression écrites et orales · Rigueur, méthode, organisation · Esprit d’analyse et de synthèse, · Capacité à travailler en équipe, sens de l’initiative, réactivité · Respect des délais et échéances · Capacité à rendre compte Temps plein Oui Rémunération fonctionnaires Selon barèmes du MASA Rémunération contractuels (en € brut/an) 34 499 à 41 800 euros Informations complémentaires Informations complémentaires Les candidats doivent se rendre sur le site de franceAgrimer.fr "Rubrique emplois" afin de déposer leur candidature. Fondement juridique du recrutement Les agents fonctionnaires sont accueillis en Position Normale d'Activité (PNA) ou par la voie de détachement selon le statut d'origine. Les agents titulaires d'un CDI de droit public peuvent se voir proposer la portabilité de leur contrat de travail (en application des articles L332-2 et L 332-5). Les autres agents contractuels sont recrutés sous contrat de droit public d'une durée de 3 ans (en application Article L. 332-2 2°du Code Général de la FP) éventuellement reconductible. La rémunération est déterminée selon les expériences en lien avec le profil du poste à pourvoir. Localisation du poste Europe, France, Île-de-France, Seine Saint-Denis (93) Géolocalisation du poste 12 rue Henri Rol-Tanguy 93555 MONTEUIL Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Montreuil Critères candidat Niveau d'études / Diplôme Niveau 7 Master/diplômes équivalents Niveau d'expérience min. requis Confirmé Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Date de vacance de l'emploi 15/12/2025 Mail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) Mobilite@franceagrimer.fr