Juriste (f/h) (duajiq1436)

Description du poste

Activités principales :

Sécurisation juridique de l'inspection contrôle :

1. Veille juridique, élaboration et diffusion de fiches pratiques et avis juridiques sur l'application de la réglementation en vigueur (CSP et CASF,…) opposables aux établissements et services relevant de la compétence de l'ARS et Préfet par délégation en lien avec l'inspection contrôle ;
2. Contribution à l'élaboration et à la mise à jour des outils juridiques utilisés lors des inspections (grilles, modèles, notes méthodologiques…) ;
3. Participation au comité des pairs :
4. Sécurisation des actes et décisions de l'Agence en amont et en aval des décisions prises dans le cadre des inspections-contrôles ;
5. Sécurisation des décisions administratives coercitives et sanctions lourdes (ex : mise en demeure, suspension, fermeture, injonction, sanction financière…) ;
6. Participation aux réunions flash sur les situations signalées en amont et en aval des inspections ;
7. Suivi des suites juridiques de l'Agence devant toutes les juridictions en lien avec les décisions prises à la suite des inspections contrôles ;
8. Avis juridique sur l'accès aux documents et leurs modalités (anonymisation, conditions d'accès…).

En soutien du pôle Réclamations et EIGS

9. Veille juridique, élaboration et diffusion de fiches pratiques et avis juridiques sur l'application de la réglementation en vigueur sur les réclamations et EIGS ;
10. Sécurisation juridique des procédures de traitement des réclamations et EIGS.

Activités annexes :

11. Gestion des décisions de suspension des professionnels de santé par le DGARS (rédaction des arrêtés, registre des suspensions…) ;
12. Sécurisation et centralisation des articles 40 des 2 pôles.

Profil recherché

Vos compétences

Savoir :

- Environnement institutionnel et administratif

- Organisation du système de santé et des autorités de contrôle

- Droit public et administratif, droit des autorisations

- Domaine du droit et procédures administratives contentieuses et non contentieuse

- Déontologie des professions de santé

Savoir-Faire :

- Mettre en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles

- Effectuer des recherches documentaires sur les bases juridiques

- Prendre une position juridique, l'argumenter (tant à l'écrit qu'à l'oral) et la défendre

- Analyse juridique rapide et sécurisée dans des contextes sensibles

- Rédaction juridique claire, structurée et opposable

- Capacité à vulgariser le droit auprès d'équipes techniques

- Travail en transversalité avec des équipes pluridisciplinaires

- Savoir prioriser les demandes

Savoir-être :

- Etre autonome et capable de prendre des initiatives

- Sens de l'écoute et du dialogue

- Capacité d'adaptation

- Etre réactif

- Sens de la discrétion professionnelle et respect de la confidentialité

Votre formation

DIPLÔME OU NIVEAU D'ETUDE ATTENDUS :

A partir de Master 2 droit public général ou droit de la santé

EXPERIENCE :

Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine

Informations complémentaires

Partenaires Institutionnels :

13. Internes : pôles de la DUAJIQ, Directions métiers et délégations départementales ;
14. Externes : tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Tribunal judiciaire, IGAS, Ordres professionnels, forces de l'ordre…

Spécificités du poste / Contraintes :

15. Poste soumis au dispositif d'astreintes (volontariat)
16. Poste devant faire l'objet d'une déclaration publique d'intérêt
17. Poste requérant une présence sur site :

* Au moins 3 jours

Positionnement dans l'Institution :

18. Lien hiérarchique : responsable du pôle inspection contrôle
19. Lien fonctionnel : Pôle Réclamations et EIGS