Description du poste
Au sein de la DGFIP, il s'agit d'un emploi fonctionnel Chef de service administratif (CSA 3) décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers.
Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Le service départemental des impôts Fonciers est installé à Molsheim. Son effectif est composé d'un responsable, 2 adjoints, 5 inspecteurs, 21 contrôleurs, 13 géomètres, 28 agents et 2 agents techniques.
Le service départemental des impôts foncier (SDIF) du Bas-Rhin assure les missions foncières, fiscales et topographiques pour les professionnels comme pour les particuliers de l’ensemble des 514 communes du département. Il est localisé à Molsheim (parking et gare à proximité).
Le SDIF gère à la fois les missions fiscales, la détermination de la valeur locative des locaux d’habitation et des locaux professionnels, la gestion du contentieux relatif à la taxe foncière bâtie et non bâtie, la participation aux commissions communales et intercommunales des impôts directes locaux et des missions topographiques (mise à jour du plan cadastral, remaniements, aménagements fonciers, validation des documents d’arpentage et esquisses).
Depuis le 01/09/2022 l’assiette, la liquidation et la gestion du contentieux des taxes d’urbanisme, taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive sont également gérées au SDIF.
Le SDIF est composé de trois services : le pôle topographique de gestion cadastrale piloté par 2 inspecteurs, le pôle d’évaluation des locaux professionnels sous la responsabilité d’un inspecteur et le pôle d’évaluation des locaux d’habitation subdivisé en deux sous-équipes, le pôle relations usagers et le pôle d’évaluation et d’attribution gérés par deux inspecteurs.
Le PTGC est composé de géomètres et de dessinateurs, le PELP de contrôleurs, le PELH comprend des contrôleurs qui au sein du PEA gèrent leurs équipes qui se nomment BUGATTI et BARTHOLDI noms choisis car représentant des personnalités locales le tout sous pilotage des inspecteurs et A+.
En Alsace-Moselle il existe une différence avec les autres départements : pas de SPF mais un Livre Foncier composé de juges qui adressent mensuellement les extraits d’actes qu’il convient de saisir dans MAJIC donc aucune anomalie BNDP à gérer.
Données d’activité 2024 :
- 43 085 extraits d’actes
- 1 819 esquisses (ou états descriptifs de division)
- 46 63 déclarations pour le H ; 4 257 pour le pro ; 609 locaux provisoires
- Fin de la vectorisation, 3 147 documents d’arpentage
- 40 326 e-contacts terminés
Conditions d'exercice particulières
Compte tenu du périmètre étendu de sa mission, des importantes évolutions réglementaires et applicatives récentes (déploiement de GMBI), le poste exige une forte appétence managériale et des aptitudes d’accompagnement au changement auprès de l’équipe en place.
Le cadre retenu sur le poste bénéficiera des actions de formation susceptibles d’être nécessaires
Description du profil recherché
Le SDIF est un service relativement jeune avec de très fortes contraintes RH car chaque année il y a un renouvellement des agents suite à des départs en retraite ou réussites aux concours et les matières fiscale et topographique nécessitent une solide formation et un soutien important des arrivants pour qu’ils ne se sentent pas dépassés car la matière foncière est très riche et en complète mutation depuis 2022.
Le chef de service doit axer son management sur l’écoute, la concertation mais aussi sur la prise de décision avec des consignes précises et détaillées pour gérer les problématiques du service.
Le monde du foncier est en complète mutation avec la mise en place de nouveaux logiciels EVALOC, VIVALDI … et des responsabilités nouvelles : la gestion des taxes d’urbanisme.
Le responsable du service devra par conséquent :
- faire preuve d’une forte implication professionnelle ;
- posséder des qualités managériales affirmées permettant de participer au pilotage d'un service dont l’effectif est numériquement important et en grande partie en télétravail ;
- posséder un sens développé de la communication, une aptitude à accompagner le changement et sachant favoriser le collectif et la dynamique des équipes.
Par ailleurs, les missions du SDIF connaissent d’importantes transformations et le responsable aura à assurer la poursuite de la conduite et du pilotage de réformes structurantes majeures en lien avec la division Gestion fiscale et Foncière de la DRFIP : accompagnement des évolutions de GMBI ; intégration de la gestion, de la relance et du contrôle des taxes d’aménagement et taxes d’urbanisme ;
foncier innovant.
Une expérience dans le domaine des missions foncières serait appréciée, sans être pour autant un critère déterminant car les formations proposées par l’ENFIP à Toulouse sont particulièrement adaptées à un public découvrant le foncier.
Par ailleurs, de solides qualités relationnelles sont attendues, afin de favoriser des échanges fluides et d’établir des relations de confiance avec une diversité d’interlocuteurs internes et externes.
Temps Plein
Oui
Autres
Poste ouvrant droit à la NBI
Non
Compétences candidat
Compétences
1. CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
2. CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
3. SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
4. SAVOIR-FAIRE - Analyser un projet, une démarche
5. SAVOIR-FAIRE - Animer une réunion
6. SAVOIR-FAIRE - Communiquer
7. SAVOIR-FAIRE - Convaincre
8. SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
9. SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
10. SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
11. SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
Niveau d'études min. souhaité
Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Niveau d'expérience min. requis
Confirmé
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