Chef du bureau du contrôle de légalité

Informations générales Référence BA067ATA-119111 Date limite de candidature 31/12/2026 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie A (cadre) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chef du Bureau du contrôle de légalité Description du poste Groupe RIFSEEP : 2 Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A RIME : FP2JUR01 RMFP : ERJUR001 • Vos activités principales Management, avec l’aide d’un adjoint, d’une équipe chargée d’exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (y compris le conseil régional et la collectivité départementale), principalement dans les matières suivantes : urbanisme (ADS), marchés publics, fonction publique territoriale, statut de l’élu, vie communale, intercommunalités et compétences des collectivités. Organisation et suivi du contrôle. Élaboration et suivi des stratégies de contrôle, en application des priorités nationales et locales. Mise en œuvre des procédures, en cas d’illégalité : recours gracieux, déférés devant les juridictions administratives, lettres d’observations. Animation des échanges avec les collectivités. Suivi de la coopération intercommunale : validation des évolutions statutaires des EPCI. Suivi général du bon fonctionnement de la démocratie locale. Conseil aux collectivités et appui aux sous-préfets, dans toutes les questions soulevées par les collectivités dans le droit qui leur est applicable. Traitement en propre de dossiers particuliers ou sensibles. Supervision de la gestion au niveau local du portail ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité). Rendu de l’activité du service. Coordination avec les autres services de la direction (notamment à l’occasion des opérations électorales), et des autres services de l’État (DDT, notamment). • Activités du service Réception et contrôle de la légalité des actes des collectivités locales (communes et leurs groupements; conseil départemental; conseil régional)en matière d'urbanisme, de marchés publics, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des conseils municipaux des organes des structures de coopération intercommunale. Organisation et suivi de l'intercommunalité, notamment dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale. Suivi de la mise en oeuvre des compétences des collectivités; Composition et effectifs du service Outre le chef de bureau, le service comporte 16 agents: 4 A dont un adjoint, 9B et 3 C Liaisons hiérarchiques Directeur, Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfets d'arrondissements Liaisons fonctionnelles Directrice, collectivités, services déconcentrés, autres préfectures, DGCL Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le contrôle de légalité est une attribution constitutionnelle du représentant de l’État, nécessaire au maintien de l’application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire. Les dossiers sont variés, relevant de réglementations complexes et évolutives qu’il est nécessaire de s’approprier. Les contacts avec les collectivités nécessitent tact, pédagogie, sens de la négociation et de la conviction. En complément d’une charge de travail importante, le poste implique disponibilité et réactivité, certaines affaires devant se traiter avec un degré d’urgence. Vos perspectives : Bureau stratégique sur le plan juridique permettant d’acquérir et d'approfondir des compétences juridiques. Le contact avec les collectivités, aussi bien au niveau des élus que des services, rend la matière très riche, impliquant de veiller à la position de l’État tout en garantissant la démocratie locale. Durée attendue sur le poste : 3 ans Descriptif du profil recherché Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique -requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Temps plein Oui Rémunération GROUPE RIFSEEP : 2 Critères candidat Niveau d'études min. requis Niveau 4 Baccalauréat Niveau d'expérience min. Débutant Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Qui contacter : Directeur de la citoyenneté et de la légalité : laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr Localisation administrative : Préfecture du Bas-Rhin – 5 Place de la République - 67 000 Strasbourg Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx Fondement juridique du recrutement Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2 Télétravail possible Oui Management Oui Localisation du poste Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67) Lieu d'affectation Préfecture du Bas-Rhin Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture du Bas-Rhin - STRASBOURG Date de vacance de l'emploi 01/11/2026 Personne à contacter (mail) laurent.gabalda@bas-rhin.gouv.fr