Description de la mission
Activité contentieuse
Recouvrement des impayés des locataires présents :
- Evaluer les actions précontentieuses réalisées par les équipes de proximité, et la nécessité de mettre en œuvre une procédure contentieuse adaptée,
Mettre en œuvre et suivre la procédure dexpulsion et de recouvrement des dettes de loyers
Assurer le bon déroulement et le contrôle des procédures dexécution
- Assurer les dernières relances amiables avant lenvoi du dossier à lavocat
- Effectuer les saisines (CAF, CCAPEX ),
- Préparer le dossier de plaidoirie pour lavocat,
- Mettre en œuvre et suivre les procédures contentieuses, dans le respect des formalités et des échéances légales et internes,
- Représenter la société et prendre en charge les relations avec les huissiers, les avocats, les tribunaux (représentations en audience), la préfecture et les services logements et daction sociales des communes (CPIL)
- En relation avec la Banque de France, faire le lien concernant les dossiers de surendettement dans le cadre dune procédure contentieuse engagée
- Assurer la gestion administrative liée au contentieux : courrier, suivi des budgets, des engagements, des facturations
- Effectuer les demandes dindemnisation auprès du Préfet suite au refus ou à loctroi tardif du concours de la force publique.
- Proposer annuellement les dossiers à passer en irrécouvrables.
Traitement des manquements au règlement intérieur (troubles de voisinage, non-respect du Contrat dEngagement Individuel) :
- Traiter les situations de squatt
- A la demande des équipes et après validation des Responsables de service, mettre en œuvre les réponses juridiques aux situations de non-respect du règlement intérieur
Activité clientèle
Apporter assistance au traitement des manquements des locataires, (troubles de voisinage, sous location, impayés récurrents .), sous langle judiciaire
Elaborer des requêtes diverses à la demande « requête aux fins de pénétrer dans un logement »
Participer aux réunions de relogement pour les familles en suivi contentieux.
Profil
Formation
Formation générale ou juridique (procédures dexécution) niveau BAC + 2 ou expérience significative en matière de contentieux
Savoir-faire
Connaissance des procédures et de la réglementation concernant le recouvrement, les procédures dexécution forcée, la procédure dexpulsion, et le bail dhabitation du logement social
Connaissance de la réglementation HLM (gestion locative, attributions, loyers, charges locatives).
Maîtrise logiciels Word, Excel, IKOS.
Savoir-être
Aisance rédactionnelle et orale,
Capacité relationnelle
Savoir écouter
Respect de la confidentialité
Sens des priorités, rigueur
Esprit déquipe
Esprit dinitiative, aptitude à anticiper, polyvalence
Fourchette de salaire
25-30 k
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