Chargé(e) des affaires foncières

Informations générales Référence BA012ATB-112173 Date limite de candidature 20/12/2025 Versant Fonction publique d'Etat Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier Organisation, Contrôle et Evaluation - Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques Type de poste Administratif Statut du poste Vacant Intitulé du poste Chargé(e) des affaires foncières Description du poste Vos activités principales Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation des enquêtes publiques relatives : aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation (conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation), aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique (conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral SUP), aux demandes de protection des captages d’eau potable (organisation et participation aux réunions de cadrage ARS/DDT/pétitionnaire/commissaire enquêteur, analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS), aux demandes de création de sites patrimoniaux remarquables. Instruction des demandes d’occupation temporaire des propriétés privées, des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées, des prises de possession anticipée, rédaction des arrêtés. Suivi et appui des contentieux. Analyse et expertise des textes réglementaires et de la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés. Veille à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité. GROUPE RIFSEEP : 2 emplois-type : JUR003A et EPP009A Conditions particulières d'exercice Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Multiplicité des réglementations applicables, diversité des interlocuteurs et partenaires, dossiers en lien avec l’actualité, évolutions réglementaires courantes, respect de délais. Descriptif du profil recherché Vos compétences principales mises en œuvre : 1/ Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : à acquérir Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique : à acquérir 2/ Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : à acquérir Savoir analyser - niveau maîtrise : requis Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise : requis Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis 3/ Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis Temps plein Oui Critères candidat Compétences attendues Les candidatures doivent être déposées via le site : https://choisirleservicepublic.gouv.f Les dossiers de candidature doivent être constitués de : - CV - lettre de motivation - formulaire unique de mobilité ( http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf ) - dernier arrêté d'avancement d'échelon, (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique) - état des services (uniquement pour les candidatures d'agent de la fonction publique). Qui contacter : La cheffe du bureau : Brigitte ANGLADE : brigitte-g.anglade@aveyron.gouv.fr ou au 05 65 75 72 50 La directrice de la DCPPAT : Brigitte SANYAS - brigitte.sanyas@aveyron.gouv.fr ou au 05 65 75 72 20 Documents à transmettre L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire Informations complémentaires Informations complémentaires Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau de l’environnement et du développement durable (BEDD) est rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Le bureau traite les dossiers relatifs au développement durable et à l’environnement tels : - les installations classées pour la protection de l’environnement (industriels et agricoles), - les diverses formes d’énergie (éolien, photovoltaïque, hydroélectrique), - les déclarations d’utilité publique, expropriations et servitudes, - l’organisation de nombreuses enquêtes publiques dans les domaines précités, - l’organisation et le secrétariat de diverses commissions : commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Composition et effectifs du service Le BEDD est composé de 6 agents ainsi répartis : la chef de bureau et son adjoint (catégorie A), 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C. Liaisons hiérarchiques La chef de bureau de l’environnement et du développement durable. La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial. Liaisons fonctionnelles Sous – préfectures, services départementaux et régionaux, collectivités, etc. Fondement juridique du recrutement Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée). Télétravail possible Non Management Non Localisation du poste Europe, France, Occitanie, Aveyron (12) Lieu d'affectation Préfecture de l'Aveyron 12000 Rodez Lieu d'affectation (sans géolocalisation) Préfecture de l'Aveyron 12000 Rodez Date de vacance de l'emploi 01/04/2026 Personne à contacter (mail) La directrise de la DCPPAT, Brigitte SANYAS : brigitte.sanyas@aveyron.gouv.fr - 05 65 75 72 20