L’arc dans paris-match : une interview-conseil du directeur général (basé à paris)

L’ARC dans Paris-Match : une interview-conseil du directeur général

Bien que notre directeur général, qui prend sa retraite et est remplacé par Émile Hagége, s’en aille très bientôt, il continue à informer, conseiller, aussi bien dans les médias spécialisés que dans les revues généralistes.

Voici l’interview donnée à Paris Match il y a quelques semaines.

Copropriété : les effets de la loi ALUR se font attendre

Signée par le président de la République le 24 mars 2014, la loi Alur comporte de nombreuses dispositions en faveur des copropriétés. Mais les mesures essentielles ne sont pas encore entrées en vigueur. L'expertise de Bruno Dhont.

Paris Match. Quel bilan tirez-vous de la loi Alur ?

Bruno Dhont.

Pour l’instant, il reste assez sombre. De nombreuses mesures ne relèvent pas d’une application immédiate : l’entrée en vigueur de certaines a été reportée à une date ultérieure, tandis que d’autres attendent des décrets d’application. Résultat : peu de choses se mettent en place.

Le texte a introduit une révolution avec l’obligation de mise en place d’un compte bancaire séparé, sans dérogation possible, pour les copropriétés de plus de 16 lots. Cependant, cette obligation ne pouvait être effective qu’à partir du 26 mars 2015. En pratique, cette mesure n’est toujours pas appliquée. Or, les syndics auraient pu mettre en œuvre ce compte séparé dès cette année, sans attendre la dernière minute.


Quel est l’intérêt du compte séparé pour une copropriété ?

Le compte séparé offre une visibilité financière totale à la copropriété. C’est un outil de gestion saine, et un instrument de transparence, contrairement au compte du syndic professionnel où tous les fonds sont déposés. Avec un compte unique, il existe une tentation pour le syndic de placer l’argent à son profit, ou de gérer la copropriété de manière financière plutôt qu’immobilière. Par exemple, il est difficile d’imaginer un fournisseur de fioul accordant un rabais de 10 % pour un paiement à 180 jours.


« N’attendez pas la promulgation des décrets pour mettre les syndics en concurrence »

Sur le terrain, quels obstacles se manifestent ?

Selon l’ARC, certains comptes apparemment séparés ne le sont pas réellement, ou des syndics continuent d’utiliser leur compte unique pour encaisser les charges. La loi prévoit que cette obligation ne s’appliquera qu’au renouvellement des mandats en cours, ce qui a permis à certains syndics de prolonger leur contrat sans compte séparé jusqu’en 2017.

La loi Alur prévoit aussi d’encadrer les pratiques tarifaires des syndics. En voyez-vous déjà les conséquences ?

Non, car les décrets attendus n’ont pas encore été publiés. Ces décrets pourraient être promulgués fin 2014 ou début 2015, avec un délai de mise en œuvre. Cependant, c’est une avancée importante, visant à limiter la facturation abusive par les syndics.

Que faire en attendant ces décrets ?

Ne pas attendre. L’ARC a préparé un contrat type « tout sauf » pour encadrer les prestations facturables, afin d’éviter que les copropriétaires ne soient piégés par un contrat de trois ans selon l’ancien régime.

Dans une copropriété, les gros travaux sont indispensables. La loi prévoit la création d’un fonds travaux…

Cette obligation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, vise à épargner pour financer ces travaux. Cependant, elle pourrait être mal accueillie par les copropriétaires, notamment en raison des risques liés à la gestion et à la fiscalité des fonds.

Quelle est votre proposition ?

Nous proposons la création d’un plan défiscalisé et sécurisé, avec un déblocage des fonds uniquement sur décision de l’assemblée générale.

Bruno Dhont, Directeur général de l’ARC

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