Juriste h/f pôle droits des lanceurs d’alerte

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi :
- la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics
- la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant
- la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l'égalité
- le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité)
- l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

Le pôle « Droits des lanceurs d'alerte » (DLA) fait partie de la direction « Protection des droits-Affaires publiques » aux côtés de cinq autres pôles (Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Services publics, Régimes d'assurance sociale, Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi, Droits fondamentaux des étrangers).
Le pôle veille au respect des droits et libertés des lanceurs d'alerte. Il informe les auteurs de signalement sur le régime de protection des lanceurs d'alerte et les oriente vers les autorités compétentes pour traiter leur signalement. Il rend des avis sur la qualité de lanceur d'alerte (« certifications ») et accompagne les lanceurs d'alerte dans la lutte contre les représailles. Il peut notamment adresser des recommandations aux employeurs et présenter ses observations devant les juridictions après avoir mis en œuvre ses pouvoirs d'enquête (demande de communication de pièces, audition, …).
Ce pôle a une compétence transversale : il traite toutes les demandes émanant de lanceurs d'alerte, dans le secteur public, le secteur privé et hors emploi.
Le pôle participe en outre à l'élaboration du rapport sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d'alerte qu'est chargé d'établir tous les deux ans le Défenseur des droits.
Le pôle travaille en étroite collaboration avec l'adjointe de la Défenseure des droits chargée de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

Votre mission

Versant : Fonction publique d’Etat

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste spécialisé/e

Type d’emploi : Emploi permanent

Durée du contrat : Emploi ouvert aux fonctionnaires de catégorie A par voie de détachement sur contrat de deux ans renouvelable (conditions statutaires du corps d’origine garanties) et ou à toute autre personne susceptible d’être recrutée sur un contrat de droit public à durée indéterminée (CDI) avec une période d’essai de 4 mois renouvelable.

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 1er juillet 2026

Date limite de candidature : 12 juin 2026 inclus

Placé(e) sous l’autorité directe de la cheffe de pôle, vous intervenez sur l’ensemble du champ de compétence du pôle Droits des lanceurs d’alerte.

Vous serez ainsi chargé(e) :

- D’identifier les autorités externes compétentes pour le traitement des signalements reçus par le Défenseur des droits et de rédiger des courriers d’orientation

- D’examiner et de traiter les réclamations qui vous sont confiées, en procédant à la mise en état et à l’orientation des dossiers après échange(s) téléphonique(s) avec les réclamants

- De mettre en œuvre les différents pouvoirs d’enquête du Défenseur des droits (demande de communication de pièces et d’éléments d’information auprès des personnes mises en cause et des tiers, auditions)

- De rédiger des notes d’analyse, des courriers et des décisions (recommandations individuelles ou générales, observations en justice, avis sur la qualité de lanceur d’alerte)

- D’effectuer des recherches juridiques sur les problématiques suscitées par la mise en œuvre de la législation relative aux lanceurs d’alerte

- De contribuer à l’élaboration d’une doctrine du Défenseur des droits en matière d’alerte et de protection des lanceurs d’alerte

- De concourir à la conception et à la rédaction du rapport bisannuel du Défenseur des droits sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte

- De participer aux actions de formation internes et externes et à la mise en œuvre d’une veille juridique sur le sujet des lanceurs d’alerte

- De participer à l’accueil, la formation et l’encadrement du ou de la stagiaire du pôle

Le profil idéal

- Expertise juridique en droit public et/ou en droit du travail (master 2 en droit ou équivalent)

- Expérience en administration fortement appréciée

- Connaissance de la procédure administrative contentieuse et/ou de la procédure prud’homale

- Capacités rédactionnelles et rigueur de l’analyse

- Capacités d’initiative et de réactivité, sens des responsabilités et des priorités

- Sens du service public

- Aptitude à la gestion de situations complexes

- Qualités d’écoute et aisance dans le contact direct avec les réclamants

- Capacité à proposer, formaliser et suivre des actions et orientations

- Capacité au travail en équipe

- Maîtrise des outils bureautiques



CONDITIONS D’EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : Oui (jusqu’à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels) après une période d’adaptation

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS



REMUNERATION

Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu

Pour les contractuels : entre 33K€ et 48K€ brut annuel, selon le diplôme et l’expérience professionnelle

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : t emploi est ouvert aux candidats reconnus travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagées avec les services du Premier ministre)

Restauration collective, conciergerie, crèche, salle et cours de sport (accès payant), local vélos



Accès à l’emploi public et non-discrimination

Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d’une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :

1. Décision n° 2024-32 du 10 avril 2024 portant mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discriminations et de harcèlements au sein du Défenseur des droits